Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de Santé adoptant la publication accessible par le lien situé dans l’encadré "Voir aussi"
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 15 juil. 2021, n° 2021.0190/DC/SJ |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0190/DC/SJ |
Texte intégral
Décision n° 2021.0190/DC/SJ du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant les règlements intérieurs de deux commissions
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 15 juillet 2021,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-76, R.161-77, R.163-17 et R.165- 20 ; Vu le décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d’accès précoce et compassionnel de certains médicaments ; Vu le décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l’assurance maladie au titre de l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale ;
DÉCIDE :
Article 1er
Les règlements intérieurs, ci-joints, des commissions suivantes :
- commission de la transparence,
- commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, sont adoptés.
Ils remplacent les règlements intérieurs de ces commissions adoptés par décision n°2020.0252/DC/SJ du 19 novembre 2020.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.
Fait le 15 juillet 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2021-204 du 23 février 2021
- Décret n°2021-869 du 30 juin 2021
- Code de la sécurité sociale.
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