Décision n° 2024.0999/DP/SG du 17 octobre 2024 du président de la Haute Autorité de santé relative à l’indemnisation des accompagnants des personnes apportant leur concours à la HAS
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.161-81 ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 du président de la Haute Autorité de santé relative à la création d’une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2019.311/SG du 18 décembre 2019 du collège de la Haute Autorité de santé relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n°2023.406/DC/SG du 9 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;
Sur proposition du directeur général, Après avis du collège,
DECIDE :
Article 1er Lorsque la situation d’une personne apportant son concours aux travaux de la Haute Autorité de santé le nécessite, elle peut se faire accompagner d’une personne de son choix, nommée ci-après accompagnant. Un accompagnement peut être nécessaire pour participer à des réunions en présentiel ou à distance.
Article 2 Si les frais nécessaires à cet accompagnement ne sont pas pris en charge par un dispositif d’aide sociale ou de compensation du handicap, l’accompagnant est indemnisé sous forme de vacations comme suit :
- Une vacation par journée d’accompagnement, que la personne accompagnée soit en réunion en visioconférence ou en présentiel. Cette vacation est fractionnable par demi-journée.
- L’accompagnement donne lieu à 0,5 vacation supplémentaire s’il inclut le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion.
- L’accompagnant bénéficie d’une vacation supplémentaire par nuitée s’il doit arriver la veille ou partir le lendemain du jour de la réunion.
Article 3 Les frais de déplacement de l’accompagnant sont pris en charge dans les mêmes conditions que ceux de la personne accompagnée.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Article 4 La secrétaire générale et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel de la HAS.
Fait le 17 octobre 2024.
Le président de la Haute Autorité de santé,
P^r Lionel Collet Signé
Décision n° 2024.0999/DP/SG du 17 octobre 2024 du président de la Haute Autorité de santé relative à l’indemnisation des accompagnants des personnes apportant leur concours à la HAS
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