Résumé de la juridiction
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d’arrêté visant à actualiser l’arrêté du 4 août 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement de la dystrophie rétinienne héréditaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 20 juin 2024, n° 2024.0051/AC/SEM |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0051/AC/SEM |
Texte intégral
Avis n°2024.0051/AC/SEM du 20 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté visant à actualiser l’arrêté du 4 août 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement de la dystrophie rétinienne héréditaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 juin 2024,
Vu l’article L.1151-1 du code de la santé publique ;
Vu l’avis du collège de la Haute Autorité de santé n° 2021.0009 du 4 mars 2021 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 3 avril 2019 et 19 juillet 2023 relatifs à la spécialité LUXTURNA ;
Vu l’arrêté du 4 août 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement de la dystrophie rétinienne héréditaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
Vu la demande d’avis de la Direction générale de l’offre de soins du Ministère du travail, de la santé, et des solidarités adressée le 12 mars 2024 sur le projet d’arrêté visant à actualiser l’arrêté du 4 août 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement de la dystrophie rétinienne héréditaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d’arrêté visant à actualiser l’arrêté du 4 août 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement de la dystrophie rétinienne héréditaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 juin 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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