HAS, décision n°2025.0067/DC/AC du 6 mars 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2024

HAS 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux règles budgétaires
La cour a constaté que les éléments d'exécution budgétaires et comptables étaient conformes aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi leur approbation.
Accepté
Gestion des résultats financiers
La cour a jugé que l'affectation du résultat en réserves était appropriée et conforme aux règles de gestion budgétaire, permettant une meilleure gestion des ressources.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 6 mars 2025, n° 2025.0067/DC/AC
Numéro(s) :	2025.0067/DC/AC
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Texte intégral

Décision n°2025.0067/DC/AC du 6 mars 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2024
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 6 mars 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-78 et R. 161-90 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 202 et 210 à 214 ; Vu l’arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;
L’agent comptable entendu ;
DÉCIDE :
Article 1er Le collège arrête les éléments d’exécution budgétaires suivants :
- 449,77 ETPT dont : 436,86 sous plafond et 12,91 hors plafond
- 74 930 724,58 € d’autorisations d’engagement dont :

o 49 684 878,37 € personnel
o 23 532 831,61 € fonctionnement
o 1 713 014,60 € investissement

- 73 928 727,81 € de crédits de paiement dont :
o 49 684 878,37 € personnel
o 22 621 707,90 € fonctionnement
o 1 622 141,54 € investissement
- 74 701 494,58 € de recettes
- 772 766,77 € de solde budgétaire
Article 2 Le collège arrête les éléments d’exécution comptable suivants :
- 753 640,89 € de variation de trésorerie
- 1 047 360,29 € de résultat patrimonial
- 2 280 028,46 € de capacité d’autofinancement
- 584 938,63 € de variation de fonds de roulement
Article 3 Le collège décide d’affecter le résultat de 1 047 360,29 € en réserves.
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier, le compte de résultat, le bilan et l’annexe sont joints à la présente décision.
Article 4 L’agent comptable de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 6 mars 2025. Pour le collège, Le président de la Haute Autorité de santé, P^R LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z