Décision n°2025.0952/DP/SG du 1er décembre 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (DAQSS)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la nomination de Céline Mounier au poste de directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (DAQSS) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Céline Mounier, directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les ordres de mission à l’international pour les agents de la direction ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et des contrats et marchés conclus, dans la limite de 39 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et à l’activité de sa direction.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Céline Mounier, directrice de la DAQSS, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Laetitia May-Michelangeli, cheffe du service évaluation et outils pour la qualité et la sécurité des soins (SEVOQSS), à Morgane Le Bail, cheffe du service des bonnes pratiques (SBP), à Patrick Méchain, chef du service certification des établissements de santé (SCES), à Corinne Collignon, cheffe de la mission numérique en santé (MNS), chacun pour ce qui relève de son service, pour le point c.
Article 3 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er décembre 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET SIGNE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z