Résumé de la juridiction
Décision du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Christine Vincent (Direction en charge du secrétariat général)
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 15 janv. 2021, n° 2021.0009/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0009/DP/SG |
Texte intégral
DECISION n° 2021.0009/DP/SG du 15 janvier 2021 portant délégation de signature (Direction en charge du secrétariat général)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ; Vu la décision n° 2021.0008/DP/SG du 15 janvier 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination par intérim ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Christine VINCENT, directrice en charge du secrétariat général par interim, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, tout acte relatif à la direction et à la gestion des services de la Haute Autorité de santé, à l’exclusion des actes relatifs au licenciement du personnel.
Article 2 La présente décision prend effet le 15 janvier 2021 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 15 janvier 2021.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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