Décision n°2025.0768/DP/SG du 13 octobre 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SSI)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu les nominations d’Henri Sallé au poste de chef du service du système d’information (SSI) et de Lionel Barry et de Jean-Yves Périer aux postes d’adjoints au chef de service ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Henri Sallé, chef du service du système d’information, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; c. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement d’Henri Sallé, chef du SSI, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à ses adjoints, Lionel Barry et Jean-Yves Périer, en fonction de leur disponibilité.
Article 3 Délégation est donnée à Lionel Barry et Jean-Yves Périer, adjoints au chef du service du système d’information, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, chacun pour ce qui concerne son périmètre d’activité, les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation).
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Lionel Barry ou de Jean-Yves Périer, adjoints au chef du service du système d’information, la délégation de signature mentionnée à l’article 3 est dévolue à Henri Sallé, chef du service du système d’information, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ce dernier, à l’autre adjoint en fonction de ses disponibilités.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Article 5 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé. Les délégations de signature données précédemment pour le SSI sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
Fait le 13 octobre 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé, SIGNE
Décision n°2025.0768/DP/SG du 13 octobre 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SSI)