Décision n°2026.0035/DP/SG du 17 mars 2026 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SFAL)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu les nominations de Frédéric Mahieu au poste de chef du service des finances, achats et logistique (SFAL), et d’Edouard Riou et de Jérémie Casabielhe aux postes d’adjoints au chef du service ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Frédéric Mahieu, chef du service des finances, achats et logistique, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les contrats, marchés et assimilés hors périmètre SG comportant un engagement financier de moins de 60 000 € HT, les courriers de rejet des candidatures et des offres pour les procédures de marché associées, ainsi que l’adhésion aux marchés conclus en groupement de commande ou en centrale d’achat ;
- les bons de commande (à l’exception des bons de commande de 20 000 € HT et plus hors périmètre SG), les engagements juridiques, la certification des services faits, les demandes de paiement et ordres à recouvrer, les demandes de reversement et les demandes de comptabilisation ;
- les décisions de dérogation pour la prise en charge des frais de déplacement des personnels et experts, dans les conditions prévues par la décision du Collège ;
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ;
- la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric Mahieu, chef du service SFAL, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à ses adjoints, Jérémie Casabielhe et Edouard Riou, en fonction de leur disponibilité.
Article 3 Délégation est donnée à Jérémie Casabielhe, adjoint au chef du service des finances, achats et logistique, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les bons de commande, la certification des services faits, les demandes de paiement et ordres à recouvrer, les demandes de reversement et les demandes de comptabilisation, dans la limite de 20 000 € HT par acte ;
- les décisions de dérogation pour la prise en charge des frais de déplacement des personnels et experts, dans les conditions prévues par la décision du Collège, dans la limite de 25 % des plafonds fixés et pour le transport pour autoriser le classement supérieur ;
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et à l’activité de son périmètre.
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Article 4 Délégation est donnée à Edouard Riou, adjoint au chef du service des finances, achats et logistique, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et à l’activité de son périmètre.
Article 5 La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2026 pour ce qui concerne Edouard Riou et à compter de sa date de signature pour l’ensemble des autres dispositions.
Article 6 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 mars 2026.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé