COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 11 juin 2021

Pôle 5 – Chambre 2 Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/10866 –  n° Portalis 35L7-V-B7E-CCEZI

Décision déférée à la Cour : décision du 30 avril 2020 – Institut National de la Propriété Industrielle – OPP n°19-4803/REF

DECLARANTE AU RECOURS

S.C.A. HERMES INTERNATIONAL, agissant en la personne de son gérant, M. Axel D, domicilié en cette qualité au siège social situé 24, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 572 076 396 Représentée par M^e Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS – THORNE – MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 0075

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) 15, rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M^me Marie JAOUEN, Chargée de Mission

APPELE EN CAUSE

M. Patrick G […] Non assigné et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 avril 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Brigitte CHOKRON, Présidente, en présence de M^me Agnès MARCADE, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

M^mes Brigitte CHOKRON et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Brigitte CHOKRON, Présidente Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

M^me Laurence LEHMANN, Conseillère M^me Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : M^me Carole T

Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M^me Muriel FUSINA, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis

ARRET : Par défaut

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Brigitte CHOKRON, Présidente, et par M^me Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le recours formé le 23 juillet 2020 par la société Hermès international contre la décision du 30 avril 2020 par laquelle le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI) a reconnu partiellement justifiée l’opposition formée le 6 novembre 2019 par la société Hermès international sur la base de la marque de l’Union européenne HERMES déposée le 1er décembre 2009 et enregistrée sous le n° 008772428, à la demande d’enregistrement de la marque complexe HERMES CONSULTING STRATEGY n°19 4 574 799 déposée le 12 août 2019 par M. Patrick G, et a en conséquence rejeté pour partie la demande d’enregistrement,

Vu les conclusions déposées au greffe par la société Hermès international en date du 22 octobre 2020 et notifiées au directeur général de l’INPI le 23 octobre 2020,

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI en date du 2 février 2021,

Vu l’avis de caducité adressé par la greffe à la société Hermès international le 20 janvier 2021 ;

Vu la réponse à l’avis de caducité de la société Hermès international déposé au greffe par voie électronique le 4 février 2021 ;

Le ministère public avisé,

SUR CE, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il est expressément renvoyé à la décision ainsi qu’aux écritures susvisées lesquelles ont été reprises oralement à l’audience du 15 avril 2021 permettant un débat contradictoire.

Selon les dispositions de l’article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle dans leur version issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019,

'Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l’acte de recours avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l’acte de recours.

A peine de caducité de l’acte de recours relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l’acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article R. 411-30, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.'

Le greffe avisait, par voie électronique, le 4 décembre 2020 le conseil de la société Hermès international, requérante, que M. G n’a pas constitué avocat dans le délai prescrit et l’invitait à procéder par voie de signification.

Aucune signification n’ayant été déposée au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’avis de signification, un avis de caducité a été adressé par voie électronique au conseil de la requérante le 20 janvier 2021, l’invitant à s’expliquer sur la caducité du recours susceptible d’être encourue.

Par lettre adressée par voie électronique le 4 février 2021, le conseil de la requérante explique avoir pris connaissance tardivement de l’avis de signification en raison de contraintes liées à la messagerie RPVA et au télétravail lié aux circonstances sanitaires et précise qu’aucune signification de la déclaration de recours, ni des conclusions, n’a été adressée à M. G, défaillant.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il résulte de ce qui précède que la requérante n’ayant pas signifié dans le délai d’un mois de l’avis adressé par le greffe sa déclaration de recours au défendeur défaillant, l’acte de recours de la société Hermès international doit être déclaré caduc, aucun cas de force majeure n’étant justifié.

PAR CES MOTIFS Dit caduc l’acte de recours de la société Hermès international formé le 23 juillet 2020 contre la décision du 30 avril 2020 du directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle,

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Hermès international, à M. Patrick G et au directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI