R É P U B L I Q U E

F R A N Ç A I S E OPP 20-3290 16/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société SOCOTEX – Société de Confection Textiles (société par actions simplifiée) a déposé le 9 juin 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4654907 portant sur le signe complexe LES TOILES DE L’OUEST. Le 2 septembre 2020, la société MAGTDO (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

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— Le nom commercial TOILES DE L’OUEST sous lequel elle exerce son activité ;

- Le nom de domaine www.toilesdelouest.fr réservé le 20 juillet 2010. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A. Sur le fondement du nom commercial TOILE DE L’OUEST 1. Sur l’exploitation effective du nom commercial dont la portée n’est pas seulement locale Aux termes de l’article L 711-3, 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : [à] 4° Un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public». ; L’article L 712-4 de ce code dispose que « Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en cas d’atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : [….] 4° un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous le nom commercial. Dans l’acte d’opposition, la société opposante soutient faire usage du nom commercial invoqué dans le cadre des activités suivantes : « Activités de confectionneur, fabriquant et installateur dans le domaine des matériaux composites souples. Activité de communication visuel avec impression le cas échéant (panneaux, enseigne, signalétique, adhésif). Activité de confection textile dans le domaine de la protection solaire, de l’acoustique, de la bâche de protection, de la communication visuelle, de la coussinade et du mobilier ». Dans son exposé des moyens l’opposante, vise en particulier certaines pièces pour établir l’usage du nom commercial pour les activités précitées (pièces 86, 86.1, 86.2, 86.3, 86.4, 86.5, 86.6). Ces pièces sont respectivement un encart publicitaire sans référence au journal concerné, une plaquette commerciale « voiles d’ombrage, acoustique, bâches, stores », un encart publicitaires dans Tendance Magasine de Juin 2020 Edition Nantes, Pays de la Loire pour « voiles d’ombrage, toiles de pergola, stores, bâches », des plaquettes publicitaires non datées pour « voiles d’ombrage, bâches, protection solaire, acoustique, impression, adhésifs », une plaquette promotionnelle pour des « coussins », un bloc note et des stylo marqués TOILES DE L’OUEST ou www.toilesdelouest.fr, la photographie non datée d’un kakemono pour des « voiles d’ombrage, bâches ».

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Par ailleurs, l’opposante a joint à l’exposé des moyens un tableau mettant en relation les produits et services de la demande contestée avec diverses photos et factures numérotées, sans autre argumentation.

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A titre liminaire il convient d’écarter un certain nombre de pièces fournies par l’opposante. En effet les factures à l’étranger ne sont pas pertinentes dans la mesure où elles ne permettent pas d’établir un usage sur le territoire français (livraison à Kinshasa et en Belgique, pièce 102). Les factures adressée à Madame M C ne saurait davantage être prises en considération (pièces 4,14.1, 34.1) dès lors qu’il est clairement établi pars la pièce n° 98 que cette personne dispose d’un titre professionnel en relation avec son activité pour le compte de TOILES DE L’OUEST. La pièce 6.1 doit également être écartée dans la mesure où le nom commercial invoqué n’y figure pas, mais qu’elle ne fait mention que du nom MAGENTA COMMUNICATION. Les factures sans destinataire identifié (pièces 2.1, 5.1, 9.1, 13.1, 19.1, 22.1, 28, 37.1, 40.1, 49.2, 80, 82 et 99) sont de même à exclure en ce qu’elles ne permettent pas d’apprécier la portée pas seulement locale de l’usage du nom commercial invoqué. Les diverses photos produites sans corrélation avec des factures pertinentes ne peuvent être prises en compte. Aussi il convient d’examiner la portée de l’usage au vu des autres pièces fournies par l’opposante. Il résulte des « tarifs publics » de 2017 (pièce 55), une offre en matière de « voiles d’ombrage, accastillages, tissus, mâts, fixation, enrouleurs ». La société opposante fournit les factures de fournisseurs dans lesquelles TOILES DE L’OUEST apparait comme destinataire (pièces 3.1, 8.1, 25.1, 29.1, 62, 63, 64, 66, 67, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 84). En outre, il ressort des pièces suivantes que le nom commercial TOILES DE L’OUEST est exploitée pour des « panneaux d’affichage, impression, mat de fixation » (pièce 1.1), des « structures avec tissu » (pièce 7.1), du « marquage » (pièce 12.1), des « sacs » (pièce 17.1), des « toiles bombées pour parasol » (pièce 18.3), de l’ « impression sur panneau » (pièce 20.1), de l’« impression numérique sur bâche » (pièces 24.1, 36.1), impression, affiches, flyers » (pièce 31.1), « montage de barnum » (pièce 32), « voiles d’ombrage, fixation » (pièces 38.1, 39.1), « toiles, poulis, cordage » (pièce 51.1), « pouf » (pièces 52.1 et 72.1 en doublon), du « rentoilage de store » pièce 58), « voiles d’ombrages, mâts, enrouleurs » (pièce 59 : devis, pièce 89, 92, 102), « comptoirs d’accueil » (pièce 61.1), « films dépolis, adhésifs pour vitres » (pièce 65), « flocage » (pièce 69 de 2013), « toile de tente » (pièce 70), « réparation, couture bâche » (pièce 75), « voile d’ombrage » (pièce 86 : devis), « batyline » (pièce 88), « coussins, impression, couture » (pièce 102). Néanmoins, la quasi-totalité des pièces produites ont pour destinataires des particuliers ou des entreprises dans le même département de Loire Atlantique (44), de sorte que l’usage du nom commercial semble très local. Cette analyse est confortée par les publications dans la presse fournies par l’opposante. En effet les pièces 86 et 86.2, qui au demeurant sont des encarts publicitaires et non des articles de presse, ont parus dans la presse locale de la région nantaise. Cet élément est aussi corroboré par la pièce 97 qui émane de la société Serge Ferrari et montre la localisation géographique du nom commercial TOILES DE L’OUEST dans le réseau national Serge Ferrari. Ainsi, les seules pièces faisant état d’un usage en dehors du département sont les pièces 52.1 et 72.1 (identique, en doublon) facture pour un « pouf » dans le 77, la pièce 61.1 facture pour un « comptoir d’accueil » dans le DEPARTEMENT 56, la pièce 102 factures pour « bâches, impression » dans le 69, « voile d’ombrage » dans le 69, « batyline » dans le 77, « voile, enrouleur, mat » dans le 78 et 14, des « coussins » et « prototype coussin » à Toulouse, Marseille, saint Pierre des Corps, Lyon et Mulhouse. Ainsi, il ressort ainsi de l’analyse des pièces produites que le nom commercial est exploité, pour une portée qui n’est pas seulement locale, uniquement pour des produits et services de « voiles d’ombrage, enrouleurs, bâches, mâts, comptoirs d’accueil, coussins, pouf, service d’impression » ;

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Ainsi l’activité à prendre en considération aux fins de la présente procédure est la suivante : « Activités de confectionneur, fabriquant et installateur dans le domaine des matériaux composites souples, à savoir : voiles d’ombrage, bâches. Activité de communication visuelle avec impression Activité de confection textile dans le domaine de la protection solaire (à savoir voile d’ombrage, enrouleurs et mât), de la bâche de protection, de la communication visuelle( à savoir comptoir d’accueil), de la coussinade ». 2. Sur le risque de confusion Sur la comparaison des produits et services et des activités Suite à la décision de rejet partiel de la demande contestée, en date du 23/02/2021, inscrite au Registre National des Marques sous le n° 0813907, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Mâts de drapeau métalliques; Mâts en acier; Mâts métalliques autres que pour antennes ou construction navale; Mâts [poteaux] métalliques; Moustiquaires [châssis] métalliques; Moustiquaires métalliques pour fenêtres; Moustiquaires métalliques pour portes; Panneaux acoustiques métalliques pour murs; Panneaux d’affichage publicitaire en métal [structures]; Pergolas en métal; Profilés en aluminium extrudé; Profilés en aluminium pour dispositifs d’information ou d’affichage; Rails de guidage métalliques; Stands d’exposition métalliques; Stands d’expositions [constructions transportables métalliques]; Stores à enroulement métalliques d’extérieur; Stores métalliques à usage extérieur; Stores occultants métalliques d’extérieur; Stores verticaux métalliques pour extérieur; Stores verticaux métalliques d’extérieurs; Supports en aluminium pour panneaux; Supports métalliques pour panneaux d’affichage; Tendeurs; Tendeurs à vis métalliques; Tendeurs de câbles; Tendeurs de fils métalliques [étriers de tension]; Tendeurs en métal. Lambrequin lumineux ; toile avec éclairage led intégré ; banderole lumineuse ; enseigne en toile avec éclairage intégré ; eclairage intégré dans structure de pergola ; éclairage led ; éclairage pour parasol ; éclairage pour store et bras de store. Armatures de parapluies ou de parasols; Articles de sellerie; Bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport; Baleines pour parapluies ou parasols; Bandoulières [sangles pour épaules]; Carcasses de parapluies ou de parasols; Housses de parasols; Parapluies et parasols; Parasols; Parasols de terrasse; Parasols imperméables; Parasols [parasols de plage]; Sacs; Sacs à anses tous usages; Sacs à roulettes; Sacs de plage; Sacs de voyage; Sacs de voyage en toile; Sacs en tissu; Sacs en toile; Sacs en toile à roulettes; Sacs fourre tout à bandoulière; Sacs fourre-tout à porter au poignet pour vêtements de sport; Sacs imperméables; Sacs pochettes; Sangles à bagages; parapluies et parasols ; sellerie ; portefeuilles ; sacs ; Sac confectionné avec chute de toile ; toile de parasol ; parasols en aluminum ; parasol bois ; parasol acier ; parasol bambou ; parasol avec bandes de toiles séparées ; grand parasol ; parasol sur mesure ; Abris de jardin en matériaux non métalliques; Cloisons coulissantes d’intérieur de style japonais [fusuma]; Couvertures de toits non métalliques; Enseignes, panneaux d’information et panneaux publicitaires, non en métal; Enseignes publicitaires non métalliques; Mâts de drapeau non métalliques; Mâts [poteaux] non métalliques; Membranes étanches en matières plastiques synthétiques; Membranes pour toitures; Moustiquaires [châssis non métalliques]; Moustiquaires non métalliques pour portes; Moustiquaires non métalliques pour fenêtres; Panneaux d’affichage publicitaire [structures non métalliques]; Panneaux de clôture non métalliques; Panneaux publicitaires [structures non métalliques]; Pergolas non métalliques; Portes coulissantes en vinyle; Portes coulissantes non métalliques; Portes en matières plastiques pour bâtiments; Portes en vinyle; Portes moustiquaires, non métalliques; Revêtements de murs [construction] non métalliques; Revêtements de parois [construction] non métalliques; Revêtements de placage non métalliques pour la construction; Revêtements muraux de doublage non métalliques pour la construction; Revêtements muraux de placage non métalliques pour la construction; Revêtements non métalliques pour plafonds; Revêtements non métalliques pour la construction; Revêtements texturés pour plafonds non métalliques; Revêtements texturés pour murs non métalliques; Stands d’exposition non métalliques transportables [structures]; Stands d’exposition [structures non métalliques]; Stands de foire (constructions transportables non métalliques); Stands de vente non métalliques; Structures de faux plafonds non métalliques; Textiles non tissés en fibres synthétiques pour l’industrie du bâtiment; Tonnelles [constructions] non métalliques; Membrane de toiture en double peau ; membrane de toiture en double toile gonflée ; toiture rétractable ; vélum en toile ou bâche ; vélum motorisé ; Attaches non métalliques pour la fixation de stores; Attaches non métalliques pour la fixation de stores plissés;

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Chaises; Chaises longues; Chaises pliantes; Cloisons mobiles [meubles]; Cloisons [mobilier]; Coussins; Coussins de chaise; Coussins de sièges; Coussins de sièges en tant que partie de meubles; Coussins de sol; Coussins gonflables, autres qu’à usage médical; Coussins pouf; Coussins [tapisserie]; Couvertures de protection pour meubles préformées; Couvertures de protection pour meubles ajustées; Écrans utilisés comme cloisons pour bureaux [meubles]; Enseignes en bois ou en matières plastiques; Enseignes en vinyle imprimées; Panneaux d’affichage pour ventes; Panneaux d’affichage pour expositions; Panneaux d’affichage publicitaire en matières plastiques [non lumineux]; Panneaux d’affichage publicitaire [mobilier]; Panneaux d’affichage verticaux démontables en matières textiles encadrées; Panneaux d’exposition; Panneaux d’exposition portables à des fins d’affichage; Panneaux de présentation; Panneaux de séparation mobiles [meubles]; Panneaux de séparation [mobilier]; Panneaux de séparation pour bureaux [mobilier]; Panneaux pour l’affichage de produits de l’imprimerie; Poulies en matières plastiques pour stores; Quincaillerie en plastique pour stores; Rails de suspension en matériaux non métalliques pour portes; Rails de suspension en matériaux non métalliques; Rails non métalliques; Rails (non métalliques) pour portes pliantes; Stands comptoirs; Stands d’exposition non métalliques transportables autres que structures; Stands d’exposition non métalliques autres que structures; Stores d’intérieur; Stores d’intérieur à enroulement; Stores d’intérieur, et accessoires pour rideaux et stores d’intérieur; Stores d’intérieur pour fenêtres; Stores de fenêtre d’intérieur en matières textiles; Stores en polychlorure de vinyle [intérieur]; Stores intérieurs à enroulement; Stores [intérieurs] horizontaux vénitiens pour fenêtres; Stores [intérieurs] horizontaux vénitiens pour portes; Stores intérieurs pour fenêtres; Stores métalliques d’intérieur pour fenêtres; Stores non métalliques d’intérieur pour portes; Stores occultants à lamelles [intérieur]; Stores occultants [intérieur]; Stores thermiques intérieurs; Stores vénitiens; Tissus d’ameublement [coussins]; Transatlantiques [chaises longues]; Meubles ; cadres (encadrements) ; objets d’art en bois ; coussins ; fauteuils ; sièges ; matelas ; Transat avec toile ; brise vue en toile ; claustra en toile ; brise vue avec enrouleur toile ; fauteuil recouvert de textile pour l’extérieur et l’intérieur ; bain de soleil en textile pour l’extérieur. Marquises et revêtements non ajustables; Bannes en plastique; Fibres acryliques; Fibres de chanvre; Fibres de coco; Fibres de coton; Fibres de fils; Fibres de polyester; Fibres de rembourrage en polyester; Fibres de verre à usage textile; Fibres en matières plastiques à l’état brut à usage textile; Fibres en matières plastiques à usage textile; Fibres en matières synthétiques; Fibres en matières textiles non tissées; Fibres en polytétrafluoroéthylène; Fibres en tant que matériaux synthétiques à l’état brut à usage textile; Fibres métalliques à usage textile; Fibres naturelles; Fibres semi-synthétiques à usage textile; Fibres synthétiques à usage textile; Fibres textiles; Fibres textiles brutes et substituts; Fibres textiles synthétiques; Revêtements en matières plastiques pour le transport de matériel en vrac dans des conteneurs; Sangles de chanvre; Sangles en fibres textiles munies d’un dispositif de fixation pour l’arrimage d’articles; Sangles en matières plastiques pour l’emballage; Sangles non métalliques d’immobilisation du chargement pour conteneurs transportables; Sangles non métalliques pour la manutention de charges; Sangles ou courroies non métalliques; Stores d’extérieur en matières textiles; Tendeurs élastiques. Couvertures à usage extérieur; Housses pour coussins; Revêtements de fenêtres [voilage]; Revêtements de meubles; Revêtements de meubles en matières textiles; Revêtements de meubles en matières plastiques; Lambrequin avec éclairage ; lambrequin lumineux ; banderole en toile lumineuse. Production de supports publicitaires; Services de vente au détail concernant les articles de sellerie; Services de vente au détail concernant les sacs; Services de vente au détail concernant les revêtements muraux; Services de vente en gros concernant les articles de sellerie; Services de vente en gros concernant les revêtements muraux; Vente au détail de sacs; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services de vente de produits et solutions d’ombrage ; services de vente de produits d’aménagement extérieur ; services de vente de produits confectionnés sur meure ; services de vente de vélum ; services de vente de vélum sous câble ; services de vente de vélum du midi ; services de vente de toile à store ; services de vente de toile d’ombrage ; services de vente de voile d’ombrage ; services de vente de produits d’entretien des toile ; services de vente de rideaux ; services de vente de housse en toile sur mesure ; services de vente d’accessoires pour les installations de toiles ; services de vente d’accessoires pour les installations de rideaux ; services de vente de bâche, vente de toile pvc, services de vente de toiles ; services de vente de découpe de toile ; services d’ assemblage de toile ; services de vente de bâche plate ; services de vente de bâche à fourreau ; services de vente de bâche pour camions ; services de vente de bâche pour bennes ; services de vente de bâche pour remorques ; services de vente de couverture de piscine ; services de vente d’oriflamme ; services de vente de bâche décorative ; services de vente de lambrequin en toile ; services de vente de toile fixe ; services de vente de joues ; services de vente de bâche pour les marchés ; services de vente de bâche couvreur ; services de vente plafond tendu ; services de vente de façade textile extérieure et intérieure, services de vente de façade bioclimatique ; services de vente de membrane textile, services de vente de cloison textile ; services de vente de lambrequin lumineux ; services de vente de toile avec marquage adhésif ; services de vente de toile avec impression numérique ; services de vente de banderole ; services de vente de banderole lumineuse ;

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services de vente de bâche publicitaire ; services de vente de découpe pour marquage lumineux ; services de vente de kakémono ; services de vente de rentoilage sur mesure ; services de vente de toile confectionnée sur commande ; services de vente de couverture en toile ; services de vente de toile pour la protection solaire ; services de vente de toile imperméable pour l’extérieur ; services de vente de rideau industriel ; services de vente de rideau pour gymnase ; services de vente de rideau non feu ; services de vente de rideau d’ameublement ; services de vente de cloison en toile acoustique ; services de vente tapis de sol ; services de vente de protection pour poteaux ; services de vente de tatamis ; services de vente de toile élastique ; services de vente de toile australia ; services de vente de pare-soleil d’extérieur en matières textiles ; services de vente de pergola couverture toile ; services de vente de pergola modulaire ; services de vente pergola toile rétractable ; services de vente pergola en aluminium ; services de vente pergola velum motorisé ; services de vente pergola avec bandes de toile ; services de vente pergola avec voile d’ombrage ; services de vente pergola métallique ; services de vente pergola autre que métallique ; services de vente de store de véranda ; services de vente de structure démontable ; services de vente de tonnelle ; services de vente de store avec toile et guidage zip ; services de vente de stores verticaux avec toile ; services de vente de stores coffre verticaux avec toile ; services de vente de store enrouleur avec toile ; services de vente de store extérieur ; services de vente de store banne ; services de vente de store intérieur ; services de vente de store bannette ; services de vente de brise vue enroulable ; services de vente de store banne coffre ; services de vente de store double pente ; services de vente de auvent en toile ; services de vente de tunnel avec couverture toile ; services de vente de tunnel rétractable ; services de vente d’abris en toile ; services de vente de préau en toile ; services de vente d’abri box ; services de vente de tentes de réception ; services de vente de tente bambou ; services de vente de barnum ; services de vente de stand buvette ; services de vente de tente aluminium ; services de vente de tente acier ; services de vente de tente modulable ; services de vente de tente repliable ; services de vente de chapiteaux de cirque ou événementiel ; services de vente de bâtiment métallo-textile ; services de vente de tente transportable ; services de vente d’abri démontable ; services de vente tente préau d’école ; services de vente de tente de stockage ; services de vente de tente de foires ; services de vente de stand d’exposition ; services de vente de tunnel de stockage ; services de vente de fauteuil extérieur ; services de vente de parasols ; services de vente de gazomètre ; services de vente de fosse à lisier ; services de vente d’abri vent ; services de vente de mât de voile d’ombrage ; services de vente de parasol de marché ; services de vente de mobilier d’extérieur ; services de vente de sac en toile ; services de vente d’ombrière ; services de vente de coussinage ; services de vente de housse pour l’extérieur ; services de vente de chauffage pour l’extérieur et intérieur ; services de vente d’éclairage ; services de vente de voile d’ombrage ; services de vente de toile tendue ; services de voile d’ombrage enroulable ; services de vente de rentoilage de mobilier de terrasse ; services de vente de brise vue en toile ; services de vente de claustra en toile ; services de vente de brise vue avec enrouleur toile ; services de vente de pouf extérieur ; services de vente de fauteuil pour l’extérieur ; services de vente de transat ; services de vente de toile pour transat ou fauteuil ; services de vente d’impression numérique sur toile ; services de vente de marquage adhésif sur toile ; services de vente de mousse ; services de vente de toile gonflable ; services de vente de paravent. Soudure ; galvanisation ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d’ordures et de déchets. Conception de nouveaux produits; Conception de produits; Planification de travaux de construction; préparation de plan de coupe de toile ; préparation de plan de toile tendue ; préparation de plan de fabrication de structure métallo-textile ; préparation de plan d’implantation de structure métallo-textile. ». Comme précédemment démontré, le nom commercial a été exploité pour les : « Activités de confectionneur, fabriquant et installateur dans le domaine des matériaux composites souples, à savoir : voiles d’ombrage, bâches . Activité de communication visuelle avec impression le cas échéant Activité de confection textile dans le domaine de la protection solaire (à savoir voile d’ombrage, enrouleurs et mât), de la bâche de protection, de la communication visuelle( à savoir comptoir d’accueil), de la coussinade». Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits, services et activités incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. La seule production d’un tableau par l’opposante, listant les produits et services de la demande, objets de l’opposition, en relation avec les pièces produites aux fins de prouver l’usage du nom commercial invoqué, ne constitue pas une argumentation de nature à mettre en lien l’activité revendiquée dans le récapitulatif d’opposition et les produits et services de la demande.

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Force est de constater que les « Mâts de drapeau métalliques; Mâts en acier; Mâts métalliques autres que pour antennes ou construction navale; Mâts [poteaux] métalliques; Mâts de drapeau non métalliques; Mâts [poteaux] non métalliques; vélum en toile ou bâche ; Coussins; Coussins de chaise; Coussins de sièges; Coussins de sièges en tant que partie de meubles; Coussins de sol; Coussins gonflables, autres qu’à usage médical; Coussins pouf; Coussins [tapisserie]; Tissus d’ameublement [coussins]; coussins ; brise vue avec enrouleur toile ; Services de vente de produits et solutions d’ombrage ; services de vente de toile d’ombrage ; services de vente de voile d’ombrage ; services de vente de bâche ; services de vente de bâche plate ; services de vente de bâche à fourreau ; services de vente de bâche pour camions ; services de vente de bâche pour bennes ; services de vente de bâche pour remorques ; services de vente de bâche décorative ; services de vente de bâche pour les marchés ; services de vente de bâche couvreur ; services de vente de toile avec marquage adhésif ; de vente de toile avec impression numérique services de vente de bâche publicitaire ; services de vente de découpe pour marquage lumineux ; services de vente pergola avec voile d’ombrage ; services de vente de store enrouleur avec toile ; services de vente de mât de voile d’ombrage ; services de vente d’ombrière ; services de vente de coussinage ; services de voile d’ombrage enroulable ; services de vente de brise vue avec enrouleur toile ; services de vente de pouf extérieur ; services de vente d’impression numérique sur toile ; services de vente de marquage adhésif sur toile » de la demande contestée relèvent des activités pour lesquelles l’usage du nom commercial invoqué est établi, ce qui n’est pas contesté par le déposant. En revanche en n’établissant pas de liens précis entre les autres produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition, et l’activité telle que revendiquée et établie par l’opposante, cette dernière ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits, services et activités en relation les uns avec les autres. Aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. En conséquence, la demande d’enregistrement contestée doit être rejetée pour les « Mâts de drapeau métalliques; Mâts en acier; Mâts métalliques autres que pour antennes ou construction navale; Mâts [poteaux] métalliques; Mâts de drapeau non métalliques; Mâts [poteaux] non métalliques; vélum en toile ou bâche ; Coussins; Coussins de chaise; Coussins de sièges; Coussins de sièges en tant que partie de meubles; Coussins de sol; Coussins gonflables, autres qu’à usage médical; Coussins pouf; Coussins [tapisserie]; Tissus d’ameublement [coussins]; coussins ; brise vue avec enrouleur toile ; Services de vente de produits et solutions d’ombrage ; services de vente de toile d’ombrage ; services de vente de voile d’ombrage ; services de vente de bâche ; services de vente de bâche plate ; services de vente de bâche à fourreau ; services de vente de bâche pour camions ; services de vente de bâche pour bennes ; services de vente de bâche pour remorques ; services de vente de bâche décorative ; services de vente de bâche pour les marchés ; services de vente de bâche couvreur ; services de vente de toile avec marquage adhésif ; services de vente de toile avec impression numérique services de vente de bâche publicitaire ; services de vente de découpe pour marquage lumineux ; services de vente pergola avec voile d’ombrage ; services de vente de store enrouleur avec toile ; services de vente de mât de voile d’ombrage ; services de vente d’ombrière ; services de vente de coussinage ; services de voile d’ombrage enroulable ; services de vente de brise vue avec enrouleur toile ; services de vente de pouf extérieur ; services de vente d’impression numérique sur toile ; services de vente de marquage adhésif sur toile » sur le fondement d’un risque de confusion avec le nom commercial TOILES DE L’OUEST.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe LES TOILES DE L’OUEST, déposé en couleurs et reproduit ci-dessous : Le nom commercial invoqué porte sur le signe TOILES DE L’OUEST. La société opposante invoque la similarité des signes en cause. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs et que le nom commercial invoqué est constitué de trois éléments verbaux. Les deux signes ont en commun les termes TOILES DE L’OUEST, éléments constitutifs du nom commercial invoqué, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Ces signes diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, de l’article d’usage banal LES et d’une présentation particulière incluant un élément figuratif et des couleurs qui n’altèrent en rien le caractère distinctif et dominant des éléments TOILES DE l’OUEST, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Ainsi, compte tenu des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté LES TOILES DE L’OUEST est donc similaire au nom commercial invoqué TOILES DE L’OUEST. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits, services et activités peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, certains des produits et services de la demande relevant des activités du nom du commercial, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. En revanche pour les produits et services de la demande ne relevant pas des activités précitées, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes et ce malgré leur similarité. B. Sur le fondement du nom de domaine www.toilesdelouest.fr Aux termes de l’article L 711-3, 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : [à] 4° Un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public». ;

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L’article L 712-4 de ce code dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : [….] 4° un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous le nom de domaine.

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Sur l’exploitation effective du nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale L’opposant fonde également son opposition sur la base du nom de domaine « www.toilesdelouest.fr » ; Il indique exploiter ce nom de domaine pour les : « Activités de confectionneur, fabriquant et installateur dans le domaine des matériaux composites souples. Activité de communication visuel avec impression le cas échéant (panneaux, enseigne, signalétique, adhésif). Activité de confection textile dans le domaine de la protection solaire, de l’acoustique, de la bâche de protection, de la communication visuelle, de la coussinade et du mobilier ». Dans son exposé des moyens l’opposante, outre une capture d’écran de la page d’accueil du site, l’opposante vise en particulier certaines pièces pour établir l’usage du nom de domaine invoqué pour les activités précitées (pièces 86, 86.1, 86.2, 86.3, 86.4, 86.5, 86.6). Ces pièces sont respectivement un encart publicitaire sans référence au journal concerné, une plaquette commerciale « voiles d’ombrage, acoustique, bâches, stores », un encart publicitaires dans Tendance Magasine de Juin 2020 Edition Nantes, Pays de la Loire pour « voiles d’ombrage, toiles de pergola, stores, bâches », des plaquettes publicitaires non datées pour « voiles d’ombrage, bâches, protection solaire, acoustique, impression, adhésifs », une plaquette promotionnelle pour des « coussins », un bloc note et des stylo marqués TOILES DE L’OUEST ou www.toilesdelouest.fr, la photographie non datée d’un kakemono pour des « voiles d’ombrage, bâches ». Les pièces 86 et 86.4 ne font pas mention du nom de domaine. Les pièces 86.1, 86.2 font référence à une adresse de contact @toiledelouest.fr. Les autres pièces ne sont pas datées et sont insuffisantes à établir un usage qui aurait une portée autre que locale. En l’absence d’argumentation de l’opposante ou de pièces pertinentes quant à l’usage du nom de domaine et à sa portée, aucune exploitation effective dans la vie des affaires du site internet « TOILEDELOUEST.fr » n’a été été établie au regard des activités invoquées. En conséquence, il ne peut être statué sur le fondement de l’atteinte au nom de domaine www.toiledel’ouest.fr. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté LES TOILES DE L’OUEST ne peut donc être adopté comme marque pour désigner les « Mâts de drapeau métalliques; Mâts en acier; Mâts métalliques autres que pour antennes ou construction navale; Mâts [poteaux] métalliques; Mâts de drapeau non métalliques; Mâts [poteaux] non métalliques; vélum en toile ou bâche ; Coussins; Coussins de chaise; Coussins de sièges; Coussins de sièges en tant que partie de meubles; Coussins de sol; Coussins gonflables, autres qu’à usage médical; Coussins pouf; Coussins [tapisserie]; Tissus d’ameublement [coussins]; coussins ; brise vue avec enrouleur toile ; Services de vente de produits et solutions d’ombrage ; services de vente de toile d’ombrage ; services de vente de voile d’ombrage ; services de vente de bâche ; services de vente de bâche plate ; services de vente de bâche à fourreau ; services de vente de bâche pour camions ; services de vente de bâche pour bennes ; services de vente de bâche pour remorques ; services de vente de bâche décorative ; services de vente de bâche pour les marchés ; services de vente de bâche couvreur ; services de vente de toile avec marquage adhésif ; services de vente de toile avec impression numérique services de vente de bâche publicitaire ; services de vente de découpe pour marquage lumineux ; services de vente pergola avec voile d’ombrage ; services de vente de store enrouleur avec toile ; services de vente de mât de voile d’ombrage ; services de vente d’ombrière ; services de vente de coussinage ; services de voile d’ombrage enroulable ; services de vente de brise vue avec enrouleur toile ; services de vente de pouf extérieur ; services de vente d’impression numérique sur toile ; services de vente de marquage adhésif sur toile » sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Mâts de drapeau métalliques; Mâts en acier; Mâts métalliques autres que pour antennes ou construction navale; Mâts [poteaux] métalliques; Mâts de drapeau non métalliques; Mâts [poteaux] non métalliques; vélum en toile ou bâche ; Coussins; Coussins de chaise; Coussins de sièges; Coussins de sièges en tant que partie de meubles; Coussins de sol; Coussins gonflables, autres qu’à usage médical; Coussins pouf; Coussins [tapisserie]; Tissus d’ameublement [coussins]; coussins ; brise vue avec enrouleur toile ; Services de vente de produits et solutions d’ombrage ; services de vente de toile d’ombrage ; services de vente de voile d’ombrage ; services de vente de bâche ; services de vente de bâche plate ; services de vente de bâche à fourreau ; services de vente de bâche pour camions ; services de vente de bâche pour bennes ; services de vente de bâche pour remorques ; services de vente de bâche décorative ; services de vente de bâche pour les marchés ; services de vente de bâche couvreur ; services de vente de toile avec marquage adhésif ; services de vente de toile avec impression numérique services de vente de bâche publicitaire ; services de vente de découpe pour marquage lumineux ; services de vente pergola avec voile d’ombrage ; services de vente de store enrouleur avec toile ; services de vente de mât de voile d’ombrage ; services de vente d’ombrière ; services de vente de coussinage ; services de voile d’ombrage enroulable ; services de vente de brise vue avec enrouleur toile ; services de vente de pouf extérieur ; services de vente d’impression numérique sur toile ; services de vente de marquage adhésif sur toile ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.