OPP 21-2277 15/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame D M a déposé le 22 février 2021 la demande d’enregistrement n° 21 4735459 portant sur le signe verbal WOMEN’S SECRETS TEA. Le 19 mai 2021, la société TENDAM RETAIL, S.A (Société de droit espagnol) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque internationale complexe WOMEN’SECRET, enregistrée le 16 février 1999 sous le n° 707593 et désignant la France. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées

II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les produits suivants : « savons; parfums; cosmétiques; masques de beauté ; herbes médicinales; tisanes médicinales ; Vêtements ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « savons, parfumerie, huiles essentiel es, cosmétiques, lotions pour les cheveux; Vêtements de confection pour femmes, hommes et enfants ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. En l’espèce, les produits précités de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent dentiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe WOMEN’SECRET, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de quatre éléments verbaux et d’une apostrophe ; la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux, séparés par une apostrophe, dans une police de caractères particulière. Il n’est pas contesté que les signes en présence ont en commun une dénomination très proche, à savoir WOMEN’S SECRETS pour le signe contesté et WOMEN’SECRET pour la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es prépondérantes. Ils diffèrent par la présence du terme TEA dans le signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent. En effet, les dénominations WOMEN’S SECRETS au sein du signe contesté et WOMEN’SECRET, constitutive de la marque antérieure, expression en anglais susceptibles d’être perçue comme signifiant « secret(s) des femmes » comme le relève la société opposante, apparaissent distinctives au regard des produits en cause. En outre, la dénomination WOMEN’S SECRETS présente un caractère essentiel dans le signe contesté du fait de sa longueur et de sa position d’attaque, et du fait que le terme TEA qui la suit, mot commun anglais signifiant « thé », apparaît comme peu distinctif à l’égard de certains des produits en cause ; ce dernier ne sera donc pas susceptible de retenir l’attention du consommateur, sa présence n’étant que secondaire et n’altérant nul ement le sens du signe contesté. Ainsi, il résulte tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. Le signe verbal contesté WOMEN’S SECRETS TEA est donc similaire à la marque complexe antérieure WOMEN’SECRET. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et du fort degré de similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal WOMEN’S SECRETS TEA ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe WOMEN’SECRET.

PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’el e porte sur les produits suivants : «savons; parfums; cosmétiques; masques de beauté ; herbes médicinales; tisanes médicinales Vêtements». Article 2nd : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée pour les produits précités.