COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 8 FEVRIER 2022 Pôle 5 – Chambre 1 (n° 031/2022) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/03078 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPBB Décision déférée à la Cour : Décision du 25 octobre 2019 -Institut National de la Propriété Industrielle – RG n° OPP19-1846 DÉCLARANTE AU RECOURS Société KNIPEX-Werk C. Gustav Putsch KG Société de droit al emand Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 13 Oberkamperstrasse 42349 WUPPERTAL (ALLEMAGNE) Elisant domicile chez M^e Sophie HERRBURGER, Cabinet HERRBURGER Avocat 115 boulevard Haussmann 75008 PARIS Représentée et assistée de M^e Sophie HERRBURGER de la SAS CABINET HERRBURGER, avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 15 rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M^me C L P, chargée de mission, munie d’un pouvoir général APPELÉE EN CAUSE Société JOINT-STOCK COMPANY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Presnenskiy Val St., 27 Bld. 12, of. 4 RU-123557 MOSCOW FEDERATION DE RUSSIE Non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Françoise BARUTEL, conseillère, et M^me Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M^me Isabelle DOUILLET, présidente M^me Françoise BARUTEL, conseillère, M^me Déborah BOHÉE, conseillère Greffier, lors des débats : M^me Karine A EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l’affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Muriel FUSINA, avocat général, qui a fait connaître son avis, ARRÊT :  Réputé contradictoire  par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.  signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine A, Greffière, à laquel e la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision du 25 octobre 2019, par laquel e le directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e (INPI), a rejeté l’opposition formée par la société Knipex-Werk C. Gustav Putsch Kg, à l’enregistrement international n° 1 452 096 déposée par la société Joint-Stock Company 'Gimle Konsulting’ le 23 janvier 2019, Vu le recours formé le 21 janvier 2020 par la société Knipex-Werk C. Gustav Putsch Kg et le mémoire déposé au greffe le 14 février 2020, Vu les conclusions de désistement de la société Knipex-Werk C. Gustav Putsch Kg déposées au greffe le 15 juillet 2021, Vu l’absence d’opposition du directeur général de l’INPI,

Vu l’absence d’observation de la société Joint-Stock Company 'Gimle Konsulting', régulièrement appelée en la cause par lettre recommandée reçue le 22 juil et 2020, Le ministère public entendu en ses réquisitions orales, SUR CE, En l’absence d’opposition il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt réputé contradictoire, Déclare parfait le désistement de la société Knipex-Werk C. Gustav Putsch Kg ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE