COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION Rendue le 8 février 2022 Pôle 5 – Chambre 1 RG N°: 21/22239 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/22240 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE32P Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2021 Date de saisine : 28 Décembre 2021 Nature de l’affaire : Recours contre les décisions du directeur de l’INPI – marques – Décision attaquée : n° rendue par l’Institut National de la Propriété Industriel e de PARIS le 15 Novembre 2021 Appelant : Monsieur B V , représenté par M^e Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1078 – N° du dossier hydro 2 Intimée : Société BTL INDUSTRIES Société BTL Industries, société de droit bulgare enregistrée sous le numéro 0000043171, dont le siège social est situé 8 Tzar Kaloyan street, 1000 Sofia, Bulgarie, représentée par M^e Sandra CABANNE de la SELEURL M^e Sandra CABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0528 – N° du dossier 11535 Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5, Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/22239 et N° RG 21/22240 – N° Portalis 35L7-V- B7F-CE32P sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 21/22239. Le greffier Le magistrat,