OPP22-1647 06/10/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame S V a déposé le 26 janvier 2022, la demande d’enregistrement n° 4837486 portant sur la marque verbale ROSEE LUNAIRE. Le 15 avril 2022, la société LA ROSEE COSMETIQUES (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe LE ROSEE PARIS, déposée le 21 janvier 2015, enregistrée sous le n° 4149995, le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

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Aucune observation en réponse n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Sur la comparaison des produits Suite à la régularisation de la demande d’enregistrement réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Aromates pour parfums; Bains moussants [à usage cosmétique]; Bâtons d’encens; Cônes d’encens; Cosmétiques autres qu’à usage médical; Cosmétiques et produits cosmétiques; Cosmétiques pour la peau; Cosmétiques sous forme d’huiles; Crèmes d’aromathérapie; Crèmes parfumées (à usage cosmétique); Désodorisants à usage personnel [parfumerie]; Désodorisants pour moquettes et tapis; Eau de parfum; Eaux parfumées pour le linge; Encens; Encens de fumigation [Kunko]; Encens en vaporisateur; Fumigations (produits pour -) [parfums]; Herbes arômatiques pour le bain; Huile pour le corps en spray; Huiles à usage cosmétique; Huiles aromatiques; Huiles aromatiques pour le bain; Huiles corporelles; Huiles corporelles [à usage cosmétique]; Huiles cosmétiques; Huiles d’aromathérapie; Huiles de bain à usage cosmétique; Huiles de bain pour le soin des cheveux; Huiles de massage; Huiles de massage, autres qu’à usage médical; Huiles de soin pour la peau [cosmétiques]; Huiles essentielles; Huiles essentielles à usage personnel; Huiles essentielles aromatiques; Huiles essentielles naturelles; Huiles essentielles pour désodorisants; Huiles essentielles pour le soin de la peau; Huiles essentielles pour calmer les nerfs; Huiles essentielles pour l’aromathérapie; Huiles essentielles utilisées comme parfum pour la lessive; Huiles essentielles végétales; Huiles minérales [cosmétiques]; Huiles naturelles à usage cosmétique; Huiles naturelles pour parfums; Huiles non médicinales; Huiles parfumées; Huiles parfumées dégageant des arômes lorsqu’elles sont chauffées; Huiles parfumées pour la fabrication de produits cosmétiques; Huiles parfumées pour les soins de la peau; Huiles pour l’épiderme à usage cosmétique; Huiles pour la parfumerie; Huiles pour le bain; Huiles pour le bain non à usage médical; Huiles pour le corps [cosmétiques]; Huiles pour le soin du corps à usage cosmétique; Lotions

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d’aromathérapie; Lotions et huiles de massage; Lotions parfumées [produits de toilette]; Mélanges d’huiles essentielles; Parfums; Parfums d’ambiance; Parfums d’ambiance sous forme de sprays; Parfums liquides; Parfums pour diffuseurs en céramique; Parfums solides; Préparations d’aromathérapie; Préparations pour parfums; Préparations pour parfums d’ambiance; Produits de parfumerie; Produits de parfumerie et parfums; Produits de parfumerie naturels; Produits pour fumigations [parfums]; Recharges de produits odorants pour diffuseurs non électriques de parfums d’intérieur; Recharges pour diffuseurs électriques de parfums d’intérieur; Sachets d’encens; Sachets parfumés; Sachets parfumés pour le linge; Sels de bain à usage non médical; Sels de bain, non à usage médical; Sels de bain non à usage médical; Sels de bain parfumés; Sprays parfumés pour intérieurs; Sprays parfumés pour le corps; Sprays parfumés pour le linge; Sprays parfumés rafraîchissants pour tissus; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; huile naturelles de plantes et fleurs à usage cosmétique, huiles pour le bain, huiles à usage cosmétique présentées dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; huiles d’aromathérapie présentées dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; extraits de plantes et fleurs à usage cosmétique présentés dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; huiles essentielles présentées dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; huiles d’amandes présentées dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; fondants parfumés en cire [préparations odorantes] ; fondants parfumés pour brûleurs [préparations odorantes] ; fondants parfumés [préparations odorantes] ; fondants parfumés pour brûle-parfums [préparations odorantes] ; fondants parfumés pour diffuseurs [préparations odorantes] ; Cristaux à usage thérapeutique; Désodorisants; Désodorisants d’atmosphère; Désodorisants d’intérieur en spray; Désodorisants et purificateurs d’air; Préparations pour éliminer les odeurs; Recharges pour désodorisants d’atmosphère; Sels de bain à usage médical; Spray désodorisants d’atmosphère; préparations pour le bain à usage médical; herbes médicinales; tisanes médicinales ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; tous ces produits étant d’origine française ou fabriqués en France ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

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En l’espèce, les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux et la marque antérieure de trois éléments verbaux dans une police d’écriture stylisée de couleur bleue. Les signes en présence ont en commun la dénomination ROSEE, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles et phonétiques. Les signes diffèrent par la présence du terme final LUNAIRE au sein de la demande contestée, par la présence du pronom défini LA en attaque de la marque antérieure, ainsi que par l’ajout du terme PARIS au sein de celle-ci. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en présence conduit à tempérer les différences précitées. En effet, la dénomination commune ROSEE apparaît distinctive à l’égard des produits en cause. En outre, cette dénomination revêt un caractère dominant dans le signe contesté dès lors que le terme LUNAIRE qui la suit vient directement la qualifier.

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Au sein de la marque antérieure, l’élément verbal ROSEE constitue également l’élément dominant, le pronom défini LA ne faisant qu’introduire l’élément ROSEE et le terme PARIS n’étant pas susceptible de retenir l’attention du consommateur. En effet, le terme PARIS est fortement minimisé visuellement par sa présentation en petits caractères, par sa position en dessous des éléments LA ROSEE, ainsi que par le fait que ce terme apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des produits en cause en ce qu’il est susceptible d’évoquer leur origine. Enfin, la police d’écriture stylisée utilisée pour la marque antérieure, simple élément décoratif, n’est pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible des éléments verbaux composant la marque antérieure. Par conséquent, tant en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre les signes pris dans leur ensemble que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Le signe verbal contesté ROSSE LUNAIRE est donc similaire à la marque complexe antérieure LA ROSEE PARIS. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal ROSSE LUNAIRE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS

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DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Aromates pour parfums; Bains moussants [à usage cosmétique]; Bâtons d’encens; Cônes d’encens; Cosmétiques autres qu’à usage médical; Cosmétiques et produits cosmétiques; Cosmétiques pour la peau; Cosmétiques sous forme d’huiles; Crèmes d’aromathérapie; Crèmes parfumées (à usage cosmétique); Désodorisants à usage personnel [parfumerie]; Désodorisants pour moquettes et tapis; Eau de parfum; Eaux parfumées pour le linge; Encens; Encens de fumigation [Kunko]; Encens en vaporisateur; Fumigations (produits pour -) [parfums]; Herbes arômatiques pour le bain; Huile pour le corps en spray; Huiles à usage cosmétique; Huiles aromatiques; Huiles aromatiques pour le bain; Huiles corporelles; Huiles corporelles [à usage cosmétique]; Huiles cosmétiques; Huiles d’aromathérapie; Huiles de bain à usage cosmétique; Huiles de bain pour le soin des cheveux; Huiles de massage; Huiles de massage, autres qu’à usage médical; Huiles de soin pour la peau [cosmétiques]; Huiles essentielles; Huiles essentielles à usage personnel; Huiles essentielles aromatiques; Huiles essentielles naturelles; Huiles essentielles pour désodorisants; Huiles essentielles pour le soin de la peau; Huiles essentielles pour calmer les nerfs; Huiles essentielles pour l’aromathérapie; Huiles essentielles utilisées comme parfum pour la lessive; Huiles essentielles végétales; Huiles minérales [cosmétiques]; Huiles naturelles à usage cosmétique; Huiles naturelles pour parfums; Huiles non médicinales; Huiles parfumées; Huiles parfumées dégageant des arômes lorsqu’elles sont chauffées; Huiles parfumées pour la fabrication de produits cosmétiques; Huiles parfumées pour les soins de la peau; Huiles pour l’épiderme à usage cosmétique; Huiles pour la parfumerie; Huiles pour le bain; Huiles pour le bain non à usage médical; Huiles pour le corps [cosmétiques]; Huiles pour le soin du corps à usage cosmétique; Lotions d’aromathérapie; Lotions et huiles de massage; Lotions parfumées [produits de toilette]; Mélanges d’huiles essentielles; Parfums; Parfums d’ambiance; Parfums d’ambiance sous forme de sprays; Parfums liquides; Parfums pour diffuseurs en céramique; Parfums solides; Préparations d’aromathérapie; Préparations pour parfums; Préparations pour parfums d’ambiance; Produits de parfumerie; Produits de parfumerie et parfums; Produits de parfumerie naturels; Produits pour fumigations [parfums]; Recharges de produits odorants pour diffuseurs non électriques de parfums d’intérieur; Recharges pour diffuseurs électriques de parfums d’intérieur; Sachets d’encens; Sachets parfumés; Sachets parfumés pour le linge; Sels de bain à usage non médical; Sels de bain, non à usage médical; Sels de bain non à usage médical; Sels de bain parfumés; Sprays parfumés pour intérieurs; Sprays parfumés pour le corps; Sprays parfumés pour le linge; Sprays parfumés rafraîchissants pour tissus; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; huile naturelles de plantes et fleurs à usage cosmétique, huiles pour le bain, huiles à usage cosmétique présentées dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; huiles d’aromathérapie présentées dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; extraits de plantes et fleurs à usage cosmétique présentés dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll- on » ; huiles essentielles présentées dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; huiles d’amandes présentées dans un flacon avec support à bille rotative dits « roll-on » ; fondants parfumés en cire [préparations odorantes] ; fondants

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parfumés pour brûleurs [préparations odorantes] ; fondants parfumés [préparations odorantes] ; fondants parfumés pour brûle-parfums [préparations odorantes] ; fondants parfumés pour diffuseurs [préparations odorantes] ; Cristaux à usage thérapeutique; Désodorisants; Désodorisants d’atmosphère; Désodorisants d’intérieur en spray; Désodorisants et purificateurs d’air; Préparations pour éliminer les odeurs; Recharges pour désodorisants d’atmosphère; Sels de bain à usage médical; Spray désodorisants d’atmosphère; préparations pour le bain à usage médical; herbes médicinales; tisanes médicinales » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités.