OPP 23-1588 05/03/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION

**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION D’AQUITAINE (société par actions simplifiée) a déposé, le 6 février 2023, la demande d’enregistrement n° 4 934 390 portant sur le signe figuratif SIPA LINK. 1

Le 3 mai 2023, la SOCIETE INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUES (société organisée selon les lois de la Belgique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque de l’Union européenne portant sur le signe figuratif SITA, déposée le 7 décembre 2017 et enregistrée sous le n° 017571597. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Le 25 juillet 2023, le titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre. Le 4 août 2023, les parties ont présenté conjointement, conformément à l’article R 712-17 4° du Code de la propriété intellectuelle, une demande de suspension de la procédure d’opposition pour un période de quatre mois. Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, la procédure d’opposition a repris le 5 décembre 2023, au stade où elle se trouvait le 4 août 2023, date de suspension. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « piles et batteries électriques, piles et batteries à combustible ; chargeurs de batteries et piles ; batteries pour véhicules ; Exploitation d’une banque de données administratives ; services de conseils et 2

d’informations commerciales; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données et plus généralement d’enregistrement, de transcription, de systématisation de communications écrites et d’enregistrements sonores et/ou visuels ; gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau ; conseils, information ou renseignements d’affaires ; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales fournis en ligne ou en temps différé à partir d’un système de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques y compris le réseau global de communication et le réseau mondial Web et le réseau permettant d’apporter le contenu et les services du réseau global de communication et du réseau mondial Web sur les téléphones cellulaires ainsi que tout autre terminal sans fil ; services de télétraitement de données ; analyse et traitement des données obtenues au cours d’études de marché et d’études de comportement de consommateurs ; informations statistiques ; services de conseils commerciaux et collecte d’informations commerciales en matière de consommation d’énergie (amélioration et maîtrise de la consommation d’énergie) ; services d’abonnement à des services de télécommunications de données pour les tiers et notamment pour les utilisateurs de véhicules ; services de gestion de fichiers, de bases de données et de plateforme d’hébergement ; collecte et diffusion d’informations relatives à la gestion commerciale de parc automobile et à la gestion commerciale du carburant ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; services de logistique en matière de transport ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; services de consultations professionnelles dans le domaine des transports ; Stockage, approvisionnement de marchandises, notamment de produits pétroliers, gaziers et chimiques ainsi que de tous produits commercialisés en stations-service ; information et conseils relatifs aux services précités ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels ; conception et développement d’appareils de diagnostic ; recherches techniques et recherches en mécanique ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; Etudes de projets techniques ; Création et développement d’ordinateurs et de logiciels dans le domaine de la promotion des ventes de tous biens et services notamment via le réseau informatique mondial ; création, animation et développement de réseaux professionnels par informatique ; fournitures de moteurs de recherche pour l’internet ; création et entretien de sites web pour des tiers, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d’ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; Cryptage et décryptage d’informations financières ; services d’ingénierie ; services d’assistance technique dans le domaine des télécommunications et informatiques, à savoir élaboration (conception), installation, maintenance, entretien, mise à jour ou location de logiciels ; conception (élaboration) de systèmes informatiques comprenant des cartes à mémoire ou à microprocesseur et de systèmes de télécommunication ; conception et mise en oeuvre (programmation) de services interactifs sur terminaux mobiles, à l’exception des ordinateurs portables ; services techniques de création, de maintenance et de conception de sites web ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; consultation en matière d’ordinateurs ; duplication de programmes informatiques ; programmation pour ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; consultation en matière de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; recherche et développement de nouveaux 3

produits ; recherches techniques ; services d’étude (travaux d’ingénieurs), de personnalisation (programmation) et de mise en oeuvre (programmation) de logiciels, de cartes à puces, de cartes à circuits intégrés, de cartes à microcircuits, de cartes à mémoire, de cartes magnétiques, de cartes électroniques, de cartes sans contact ; services informatiques rendus dans le but de la surveillance, de l’émission et de la réception de données, de signaux, d’images et d’informations en matière de télécommunications traitées par ordinateur ; Services de contrôle permettant la certification électronique de signatures attachées aux transfert électroniques de fonds et aux transactions financières par réseaux de communication nationaux et internationaux de type Internet, Intranet et Extranet ; Conception, modification et maintenance de logiciels pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; création, hébergement et maintenance de plateformes commerciales sur Internet relatives la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services de logiciels en tant que services (« SaaS ») proposant des logiciels pour l’évaluation, la planification, l’analyse, et la gestion des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services informatiques, à savoir fournisseurs de services d’applications logicielles en ligne pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; fourniture d’une plateforme Internet et d’un portail en ligne permettant aux sociétés et à leurs salariés de gérer et de planifier les dépenses professionnelles, les déplacements professionnels et les frais d’hébergement professionnel ; recherches scientifiques et recherches industrielles, recherches et développements de nouveaux produits ; études de projets techniques notamment lié aux batteries, aux appareils et dispositifs de stockage d’énergie notamment électrique et d’alimentation en énergie notamment électrique, piles, accumulateurs électriques, batteries de générateurs, condensateurs ; Programmation informatique pour l’industrie de l’énergie ; Programmation de logiciels de gestion de l’énergie ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Équipements de traitement de données; Ordinateurs; Logiciels pour ordinateurs; Logiciels informatiques destinés à être utilisés en lien avec l’enregistrement de transactions légales, financières, commerciales et autres transactions économiques dans des bases de données, notamment des bases de données de chaîne de blocs; Réseaux informatiques; Terminaux informatiques; Appareils de communication; Logiciel; Mémoires pour ordinateurs; Interfaces [informatique]; Microprocesseurs; Modems; Lecteurs étant des équipements de traitement de données; Appareils et instruments de lecture, sous forme d’appareils pour le traitement de l’information; Logiciels informatiques, matériel informatique, systèmes informatiques destinés à la vérification, l’identification et l’authentification; Équipements informatiques liés aux opérations et processus pour les compagnies aériennes, les aéroports, le secteur aérospatial, le fret, les industries du tourisme et du voyage y compris les réservations de billets d’avion, l’enregistrement, le contrôle à l’embarquement et la billetterie; Terminaux informatiques, Programmes du système d’exploitation pour ordinateurs, Matériel informatique et logiciels, Logiciels pour l’exploitation de systèmes de contrôle des départs de passagers de compagnies aériennes, Logiciels d’accès à des bases de données; Systèmes électroniques composés 4

principalement d’ordinateurs et périphériques informatiques destinés aux réservations de compagnies aériennes, à l’enregistrement et au contrôle à l’embarquement, à l’émission de billets électroniques et aux communications électroniques avec des systèmes et bases de données de réservation de compagnies aériennes; Matériel informatique pour réseau privé virtuel, sous forme de composants de matériel informatique; Logiciels d’exploitation de VPN [réseaux privés virtuels]; Matériel pour WAN [réseau étendu], Routeurs WAN (réseaux étendus) et logiciels d’exploitation de WAN (réseaux étendus); Cartes de réseau local, Points d’accès à un réseau local; Matériel informatique pour réseau local, Logiciels d’exploitation LAN [réseau local]; Points d’accès à un réseau local [LAN] permettant la connexion d’utilisateurs de réseaux informatiques; Cartes informatiques LAN [réseau local] pour connecter des dispositifs informatiques portables à des réseaux informatiques; Transmetteurs et récepteurs sans fil; Téléphones sans fil; Routeurs sans fil; Récepteurs sans fil; Appareils de communications sans fil; Appareils téléphoniques sans fil; Radios à large bande sans fil; Périphériques informatiques sans fil; Appareils de télécommunication sans fil pour réseaux locaux; Instruments de transmission à haute fréquence sans fil; Antennes pour appareils de communications sans fil; Logiciels applicatifs pour dispositifs sans fil; Logiciels de livraison de contenus sans fil; Logiciels pour la communication sur des réseaux sans fil; Dispositifs d’échange de données; Logiciels informatiques pour l’échange sans fil de données; Appareils et logiciels de gestion de réseaux; Programmes de systèmes d’exploitation de réseau; Programmes informatiques destinés à la gestion de réseaux; Équipement de mise en réseau d’ordinateurs et de communication de données; Logiciels pour connecter les utilisateurs de réseaux informatiques; Appareils de télécommunication pour réseaux mobiles; Logiciels pour la fourniture d’accès multi-utilisateurs à un réseau informatique mondial d’information; Logiciels informatiques permettant l’échange de données entre des compagnies aériennes, avions, aéroports, propriétaires d’aéroport, équipages, aérogares de fret, services administratifs, sociétés de maintenance et agents de services au sol; Appareils de communication sans fil permettant l’échange de données entre des compagnies aériennes, avions, aéroports, équipages et personnel de contrôle au sol; Logiciels informatiques permettant aux aéroports de partager leurs infrastructures TI et de communications; Appareils de communication aéronautique; Appareils pour le traitement de données en temps réel; Logiciels informatiques permettant aux aéroports de fournir des données et informations en temps réel; Appareils de télécommunication portables; Appareils de données mobiles; Logiciels applicatifs pour téléphones mobiles; Logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; Logiciels d’accès à Internet; Plates-formes logicielles; Plates-formes de connectivité partagée dans tout l’aéroport; Infrastructures partagées WAN déployées dans tout l’aéroport et destinées à répondre aux besoins de l’industrie du transport aérien notamment des compagnies aériennes, agents de services au sol et autorités aéroportuaires; Logiciels de sécurité de réseaux; Logiciels pour la création de pare-feu; Logiciels antivirus; Logiciels pare-feu pour ordinateurs; Matériel de sécurité des réseaux; Matériel informatique pour réseaux privés virtuels; Logiciels d’exploitation pour réseaux privés virtuels; Logiciels applicatifs pour services d’infonuagique; Logiciels de gestion des performances d’applications; Logiciels intégrés de gestion du trafic; Logiciels d’applications pour aéroports; Logiciels d’applications pour aéroports dans le domaine de la gestion des performances; Systèmes et appareils d’identification biométrique; Systèmes biométriques de contrôle d’accès; Logiciels de systèmes biométriques pour l’identification et l’authentification de personnes; Appareils électriques de commande pour la robotique; Appareils d’intelligence artificielle; Appareils de numérisation d’images; Appareils de contrôle de sécurité; Barrières de sécurité automatiques; Appareils de contrôle d’accès électriques; Appareils de contrôle 5

d’accès automatiques; Appareils et instruments de sécurité électriques et électroniques; Capteurs et détecteurs; Appareils de contrôle du trafic aérien; Appareils radio de contrôle du trafic aérien; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités ; Services de gestion commerciale; Administration commerciale; Services de tâches bureautiques (travaux de bureau); Services aux entreprises; Services de sous-traitance; Fourniture de services de gestion de bureau et commerciale et services de compilation et de récupération d’informations dans le domaine du transport aérien et des voyages, pour le compte de tiers; Services commerciaux destinés à la clientèle concernant les opérations et les procédures pour les compagnies aériennes, les aéroports, le secteur de l’aérospatial, du fret, du tourisme et des voyages; Services de gestion d’archives, à savoir classement de documents pour le compte de tiers; Services de gestion de données; Services de gestion de données, À savoir gouvernance de données; Partage de données commerciales; Courtage de contrats pour le compte de tiers; Services de traitement de données, Entretien informatisé de bases de données, Fourniture d’informations statistiques à usage commercial et pour les affaires, Services de consultation en matière de gestion commerciale destinés à améliorer l’efficacité des opérations et processus pour les compagnies aériennes, les aéroports, le secteur aérospatial, le fret, les industries du tourisme et du voyage, et les entreprises et autorités gouvernementales, inter gouvernementales et statutaires; Collecte, traitement, analyse et diffusion de données commerciales et d’affaires, de statistiques commerciales et d’affaires et d’informations commerciales et d’affaires en matière de compagnies aériennes, d’aéroports, de fret, de tourisme et de voyages, y compris dans les secteurs du transport aérien et des voyages aériens; Conduite d’études commerciales en rapport avec les domaines suivants: Compagnies aériennes, aéroports, De l’aérospatiale, fret, Voyages et tourisme, Y compris dans le secteur du transport aérien et de voyages aériens, ainsi que diffusion des résultats des sondages précités; Conduite et coordination de recherches de marché en lien avec des compagnies aériennes, des aéroports, l’aérospatial, le fret, le tourisme et les voyages, notamment dans les secteurs du transport aérien et des voyages aériens; Services de représentation commerciale, À savoir promotion des intérêts commerciaux et d’affaires de membres des secteurs du transport aériens et des voyages aériens; Services de traitement de texte informatisés, À savoir, L’intégration et le traitement de données et d’informations à travers les télécommunications et fourniture d’une base de données informatique en ligne contenant des informations commerciales dans le domaine de l’aviation, de la gestion des passagers de compagnies aériennes et du voyage aérien; Services de récupération d’informations commerciales informatisées; Négociation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers via des systèmes de télécommunication; Services liés à des services d’information, de conseils et de consultation en lien avec tous les services précités ; Transports; Organisation de voyages; Services de voyage et de transport; Services de réservation de transports et de voyages; Services d’informations sur l’inventaire des places d’avions; Services de réservations de voyages et de billeterie pour le compte de tiers; Services de répertoires informatisés en matière de voyage pour l’industrie du voyage; Fourniture d’informations en matière de voyage et de transport sur un affichage interactif; Réservation de voyages et de titres de transport; Fourniture d’informations en matière de voyage et de vol y compris retards, annulations de vol et changements de vol ou de porte d’embarquement; Services logistiques; Suivi et contrôle de transport, distribution et livraisons de produits; Services de coordination relatifs à tous les services précités; Services de conseils, informations et consultations concernant les services précités; Services aéroportuaires; Services d’enregistrement à l’aéroport; Réservation de places de stationnement dans les aéroports; Mise à disposition d’installations aéroportuaires pour l’aviation; Réservation et 6

organisation d’accès aux salons des aéroports; Services d’assistance au sol fournis dans des aéroports dans le cadre de manipulations de fret; Services d’enregistrement de bagages d’aéroport; Transport de bagages; Mise à disposition d’informations en matière de voyages par le biais d’Internet; Services d’entreposage de sécurité; Services informatisés d’information et de réservation en matière de transport; Suivi de véhicules de transport de passagers ou de fret par ordinateur ou par système de localisation mondial [GPS]; Services d’information et de réservation en matière de transport, fournis par le biais de plates-formes de connectivité partagée dans tout l’aéroport; Services infonuagiques d’information et de réservation en matière de transport; Services d’information en matière de gestion du trafic; Services d’information et de réservation en matière de transport fournis par le biais d’applications aéroportuaires; Fourniture de stockage dans le domaine du transport aérien et des voyages, (services pour le compte de tiers); Services de transport destinés à la clientèle dans le domaine des voyages aériens, des services d’enregistrement des passagers et des bagages, et de la gestion de voyages; Services de contrôle du trafic aérien; Services de contrôle du trafic au sol destinés à des avions; Services d’informations, de conseils et de consultation relatifs à tous les services précités; Aucun des services précités n’étant lié à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des déchets ; Conception et développement de matériel informatique, de logiciels et de banques de données; Services d’assistance technique, de recherche technologique, de développement et de conception en matière de logiciels et matériel; Recherche technique relative aux systèmes d’identification automatiques; Services d’installation de logiciels et micrologiciels; Services de conception et d’installation de logiciels informatiques pour des services d’intégration des données et des services d’assistance technique pour matériel, logiciels et micrologiciels; Analyses de données techniques en lien avec les secteurs des compagnies aériennes, des aéroports, de l’aérospatial, du fret, du tourisme et des voyages, notamment les secteurs du transport aérien et des voyages aériens; Services de conception, d’installation, de développement, de maintenance, de mise à jour et de consultance de logiciels informatiques en lien avec l’utilisation d’une base de données informatique et d’un logiciel informatique destinés à la location-vente/location de bases de données informatiques; Services de conception, d’installation, de développement, de maintenance, de mise à jour et de consultance de logiciels informatiques pour la création d’index d’informations, l’hébergement de sites informatiques (sites internet) et l’hébergement de portails web en matière d’informations de voyages sur des réseaux informatiques; Conception de systèmes informatiques pour le partage du temps d’ordinateurs; Services de conception, d’installation et de maintenance de logiciels informatiques en lien avec des opérations et processus pour des compagnies aériennes, des aéroports, les secteurs de l’aérospatial, du fret, du tourisme et des voyages notamment réservations, enregistrement, contrôles d’embarquement et billetterie de compagnies aériennes; Services informatiques pour le compte de tiers, à savoir, Programmation et intégration informatiques de systèmes et réseaux informatiques [conception et analyse de systèmes informatiques]; Location d’ordinateurs; Services de consultation en matière de logiciels informatiques concernant la conception d’ordinateurs et services de consultation en matière de logiciels informatiques exigeant un haut niveau d’expertise et de qualifications techniques; Conseils en matière de conception, de sélection, de mise en service et d’utilisation d’appareils informatiques et de systèmes informatiques; Services d’assistance technique, à savoir, Dépannage de problèmes liés au matériel informatique et aux logiciels informatiques, et services d’ingénierie; Développement de logiciels pour réseaux informatiques; Conception et développement de logiciels informatiques pour réseaux informatiques; Conception et développement de logiciels informatiques pour 7

réseaux de communication; Conception et développement de logiciels informatiques pour réseaux informatiques sans fil; Configuration et implémentation de programmes et systèmes informatiques sur des réseaux; Développement de logiciels pour opérations sur réseau sécurisé; Conception et planification techniques et technologiques pour réseaux de télécommunications; Programmation de logiciels d’exploitation pour des serveurs et des réseaux informatiques; Conception et développement d’appareils, instruments et équipements de transmission de données sans fil [conception et développement technologiques]; Fourniture d’infrastructures informatiques en tant que service [IaaS]; Services de consultation et d’information en matière d’architecture, d’informations technologiques et d’infrastructures informatiques; Conception et développement de matériel informatique et logiciels informatiques permettant l’échange de données entre des compagnies aériennes, avions, aéroports, propriétaires d’aéroport, équipages, aérogares de fret, services administratifs, sociétés de maintenance et agents de services au sol; Conception et développement de matériel et logiciels informatiques permettant l’échange de données et la communication entre compagnies aériennes, avions, aéroports, propriétaires d’aéroport, équipages, terminaux de fret aérien, services administratifs, sociétés de maintenance et agents de services au sol par le biais d’une plate-forme informatique de connectivité partagée dans tout l’aéroport; Conception et développement de plates-formes informatiques de connectivité partagée liées aux infrastructures TI aéroportuaires; Conception et développement de plates-formes informatiques de connectivité partagée permettant la communication entre compagnies aériennes, avions, aéroports, propriétaires d’aéroport, équipages, terminaux de fret aérien, services administratifs, sociétés de maintenance et agents de services au sol; Fourniture de plates-formes de connectivité partagée dans tout l’aéroport pour le transfert de données; Fourniture d’accès à des plates-formes de connectivité partagée dans tout l’aéroport sur l’internet; Services de conseils, information et consultation relatifs à tous les services précités; Conception et développement de plates- formes informatiques de connectivité partagée dans tout l’aéroport; Conception et développement d’infrastructures informatiques partagées WAN (réseau étendu de télécommunication) déployées dans tout l’aéroport et destinées à répondre aux besoins de l’industrie du transport aérien notamment des compagnies aériennes, agents de services au sol et autorités aéroportuaires; Installation et maintenance de logiciels d’accès à Internet; Location de logiciels d’accès à l’internet; Sécurisation de données; Services de sécurisation de données [cryptage de données]; Services de sécurité sur Internet; Programmation de programmes de sécurité Internet; Programmation de plates-formes logicielles informatiques; Programmation de logiciels pour plates-formes d’information sur Internet; Conception et développement de logiciels antivirus; Informatique en nuage; Ensemencement de nuages; Conception et développement de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Programmation de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Développement, installation et personnalisation de logiciels d’applications informatiques destinés à la gestion des performances; Conception et développement de logiciels intégrés destinés à la gestion du trafic; Conception et développement d’applications mobiles et informatiques pour aéroports; Services d’information, de conseil et d’assistance liés aux services précités; Hébergement de sites Web; Hébergement de portails Web; Logiciels en tant que service [SaaS]; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels informatiques non téléchargeables pour permettre l’enregistrement de transactions légales, financières, commerciales et autres transactions économiques dans des bases de données, notamment des bases de données de chaîne de blocs; Fourniture de 8

bases de données pour l’enregistrement de transactions légales, financières, commerciales et autres transactions économiques; Plateforme informatique en tant que service [PaaS]; Fournisseur de services d’applications [ASP]; Cryptage, décryptage et authentification d’informations, de messages et de données; Sécurité, protection et restauration des technologies de l’information; Services de sécurité informatique pour la protection contre les accès non autorisés à des réseaux; Conduite d’enquêtes de recherche technique en matière de compagnies aériennes, d’aéroports, d’aéronautique, de fret, de tourisme et de voyages, y compris dans les secteurs du transport aérien et des voyages aériens; Conseils et assistance aux membres des secteurs du transport aérien et des voyages aériens concernant des questions de sûreté technique et de sécurité technique ainsi que l’exploitation et la gestion d’infrastructures de transport aérien; Services d’information et de conseils dans tous les domaines précités; Aucun des services précités n’étant lié à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des déchets ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée suivants : « Exploitation d’une banque de données administratives ; services de conseils et d’informations commerciales; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données et plus généralement d’enregistrement, de transcription, de systématisation de communications écrites et d’enregistrements sonores et/ou visuels ; gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau ; conseils, information ou renseignements d’affaires ; gestion de fichiers informatiques et conseils en affaires commerciales fournis en ligne ou en temps différé à partir d’un système de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques y compris le réseau global de communication et le réseau mondial Web et le réseau permettant d’apporter le contenu et les services du réseau global de communication et du réseau mondial Web sur les téléphones cellulaires ainsi que tout autre terminal sans fil ; services de télétraitement de données ; analyse et traitement des données obtenues au cours d’études de marché et d’études de comportement de consommateurs ; informations statistiques ; services de conseils commerciaux et collecte d’informations commerciales en matière de consommation d’énergie (amélioration et maîtrise de la consommation d’énergie) ; services d’abonnement à des services de télécommunications de données pour les tiers et notamment pour les utilisateurs de véhicules ; services de gestion de fichiers, de bases de données et de plateforme d’hébergement ; collecte et diffusion d’informations relatives à la gestion commerciale de parc automobile et à la gestion commerciale du carburant ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; services de logistique en matière de transport ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; services de consultations professionnelles dans le domaine des transports ; Stockage, approvisionnement de marchandises, notamment de produits pétroliers, gaziers et chimiques ainsi que de tous produits commercialisés en stations- service ; information et conseils relatifs aux services précités ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels ; conception et développement d’appareils de diagnostic ; recherches techniques et recherches en mécanique ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; Etudes de projets techniques ; Création et développement d’ordinateurs et de 9

logiciels dans le domaine de la promotion des ventes de tous biens et services notamment via le réseau informatique mondial ; création, animation et développement de réseaux professionnels par informatique ; fournitures de moteurs de recherche pour l’internet ; création et entretien de sites web pour des tiers, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d’ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; Cryptage et décryptage d’informations financières ; services d’ingénierie ; services d’assistance technique dans le domaine des télécommunications et informatiques, à savoir élaboration (conception), installation, maintenance, entretien, mise à jour ou location de logiciels ; conception (élaboration) de systèmes informatiques comprenant des cartes à mémoire ou à microprocesseur et de systèmes de télécommunication ; conception et mise en oeuvre (programmation) de services interactifs sur terminaux mobiles, à l’exception des ordinateurs portables ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; consultation en matière d’ordinateurs ; duplication de programmes informatiques ; programmation pour ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; consultation en matière de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; recherche et développement de nouveaux produits ; recherches techniques ; services d’étude (travaux d’ingénieurs), de personnalisation (programmation) et de mise en oeuvre (programmation) de logiciels, de cartes à puces, de cartes à circuits intégrés, de cartes à microcircuits, de cartes à mémoire, de cartes magnétiques, de cartes électroniques, de cartes sans contact ; services informatiques rendus dans le but de la surveillance, de l’émission et de la réception de données, de signaux, d’images et d’informations en matière de télécommunications traitées par ordinateur ; Services de contrôle permettant la certification électronique de signatures attachées aux transfert électroniques de fonds et aux transactions financières par réseaux de communication nationaux et internationaux de type Internet, Intranet et Extranet ; Conception, modification et maintenance de logiciels pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; création, hébergement et maintenance de plateformes commerciales sur Internet relatives la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services de logiciels en tant que services (« SaaS ») proposant des logiciels pour l’évaluation, la planification, l’analyse, et la gestion des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services informatiques, à savoir fournisseurs de services d’applications logicielles en ligne pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; fourniture d’une plateforme Internet et d’un portail en ligne permettant aux sociétés et à leurs salariés de gérer et de planifier les dépenses professionnelles, les déplacements professionnels et les frais d’hébergement professionnel ; recherches scientifiques et recherches industrielles, recherches et développements de nouveaux produits ; études de projets techniques notamment lié aux batteries, aux appareils et dispositifs de stockage d’énergie notamment électrique et d’alimentation en énergie notamment électrique, piles, accumulateurs électriques, batteries de générateurs, condensateurs ; Programmation informatique pour l’industrie de l’énergie ; Programmation de logiciels de gestion de l’énergie ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels » apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires à certains services invoqués de la marque antérieure. 10

A cet égard, il est expressément renvoyé aux liens et arguments développés par la société opposante, qui n’ont pas été contestés par la société déposante et que l’Institut fait siens. En revanche, les « piles et batteries électriques, piles et batteries à combustible ; chargeurs de batteries et piles ; batteries pour véhicules » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de dispositifs utilisés pour stocker et fournir de l’énergie électrique, ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Appareils électriques de commande pour la robotique; Appareils d’intelligence artificielle; Appareils de numérisation d’images; Appareils de contrôle de sécurité; Barrières de sécurité automatiques; Appareils de contrôle d’accès électriques; Appareils de contrôle d’accès automatiques; Appareils et instruments de sécurité électriques et électroniques; Capteurs et détecteurs; Appareils de contrôle du trafic aérien; Appareils radio de contrôle du trafic aérien; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités » de la marque antérieure, qui désignent respectivement des dispositifs électroniques utilisés pour contrôler et commander des robots, des dispositifs électroniques ou informatiques visant à effectuer des tâches qui nécessitent généralement une intelligence humaine, des dispositifs électroniques utilisés pour convertir des images analogiques en images numériques, des dispositifs électroniques utilisés pour surveiller, contrôler et garantir la sécurité dans différents environnements, des dispositifs physiques automatisés utilisés pour limiter ou contrôler l’accès à une zone spécifique, des dispositifs utilisés pour assurer la sécurité des personnes, des biens ou des informations, des dispositifs utilisés pour mesurer ou détecter des changements physiques, chimiques ou environnementaux et les convertir en signaux exploitables, des dispositifs de surveillance, gestion et contrôle de la circulation aérienne, des dispositifs de communication pour coordonner l’espace aérien et des composants individuels et pièces utilisés dans la fabrication et l’assemblage des produits énumérés ci-avant. En outre, ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, dès lors que, contrairement à ce que soutient la société opposante, les seconds, qui peuvent être conçus pour fonctionner avec d’autres sources d’alimentation, ne nécessitent pas systématiquement le recours aux premiers, lesquels ne sont pas nécessairement destinés aux seconds et peuvent être utilisés à des fins multiples. Ces produits ne sont donc pas similaires ni complémentaires. Les services de « publicité en ligne ou en temps différé à partir d’un système de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques y compris le réseau global de communication et le réseau mondial Web et le réseau permettant d’apporter le contenu et les services du réseau global de communication et du réseau mondial Web sur les téléphones cellulaires ainsi que tout autre terminal sans fil » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations visant à diffuser des annonces publicitaires par le biais de plateformes numériques et de réseaux informatiques, ne relèvent pas de la catégorie générale des « Services de gestion de données ; Services de gestion de données, À savoir gouvernance de données ; Partage de données commerciales ; Services de gestion commerciale; Administration commerciale » de la marque antérieure, qui désignent des prestations relatives à la collecte, au stockage, à la gestion, à l’analyse et à la conformité des données, des prestations visant la fourniture d’informations commerciales et des prestations relatives à la gestion des opérations commerciales d’une entreprise. 11

Par ailleurs, ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination, dès lors que les premiers ne visent pas « à effectuer des tâches administratives », contrairement à ce que soutient la société opposante. En outre, répondant à des besoins distincts, ces services ne sont pas rendus par les mêmes prestataires, les premiers étant fournis par des agences de publicité alors que les seconds sont proposés par des entreprises de conseil en gestion et gouvernance des données et par des sociétés fournissant une gamme de services administratifs et de gestion commerciale. Il ne s’agit sont donc pas de services identiques, ni similaires. Enfin, la société opposante n’établit pas de lien entre les « services techniques de création, de maintenance et de conception de sites web » de la demande d’enregistrement contestée et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, ce qui ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif SIPA LINK, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe figuratif SITA, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. 12

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux, d’éléments figuratifs et d’une présentation particulière en couleurs et que la marque antérieure est composée d’un élément verbal adoptant une présentation spécifique. Les signes ont en commun un élément verbal proche, à savoir SIPA pour le signe contesté et SITA pour la marque antérieure (même longueur de quatre lettres dont trois identiques formant la séquence commune SI-A ; rythme identique et sonorités très proches), ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuelles et phonétiques. Ils diffèrent par leurs présentations respectives ainsi que par la présence du terme LINK, d’éléments figuratifs et de couleurs au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les éléments verbaux SIPA du signe contesté et SITA, constitutif de la marque antérieure, apparaissent parfaitement distinctifs au regard des produits et services en cause. En outre, l’élément verbal SIPA revêt un caractère dominant dans le signe contesté dès lors que le terme LINK apparaît moins perceptible du fait de sa position sur une ligne inférieure et en caractères nettement plus petits et dans une couleur claire qui ne facilite pas sa lecture, de sorte qu’il n’est pas de nature à retenir particulièrement l’attention du consommateur au sein de ce signe. De plus, les présentations respectives des signes et la présence d’éléments figuratifs et de couleurs au sein du signe contesté ne sont pas de nature à altérer la perception immédiate et essentielle des éléments verbaux SIPA et SITA. Ainsi, compte tenu des ressemblances précitées ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. En conséquence, le signe contesté SIPA LINK est donc similaire à la marque figurative antérieure SITA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 13

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, et ce malgré la similarité des signes. Enfin, l’opposition ne peut pas être accueillie en ce qui concerne le service de la demande d’enregistrement sur lequel l’Institut n’a pas pu se prononcer, faute de lien établi par la société opposante. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif SIPA LINK ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque figurative SITA. PAR CES MOTIFS 14

DÉCIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Exploitation d’une banque de données administratives ; services de conseils et d’informations commerciales; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données et plus généralement d’enregistrement, de transcription, de systématisation de communications écrites et d’enregistrements sonores et/ou visuels ; gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau ; conseils, information ou renseignements d’affaires ; gestion de fichiers informatiques et conseils en affaires commerciales fournis en ligne ou en temps différé à partir d’un système de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques y compris le réseau global de communication et le réseau mondial Web et le réseau permettant d’apporter le contenu et les services du réseau global de communication et du réseau mondial Web sur les téléphones cellulaires ainsi que tout autre terminal sans fil ; services de télétraitement de données ; analyse et traitement des données obtenues au cours d’études de marché et d’études de comportement de consommateurs ; informations statistiques ; services de conseils commerciaux et collecte d’informations commerciales en matière de consommation d’énergie (amélioration et maîtrise de la consommation d’énergie) ; services d’abonnement à des services de télécommunications de données pour les tiers et notamment pour les utilisateurs de véhicules ; services de gestion de fichiers, de bases de données et de plateforme d’hébergement ; collecte et diffusion d’informations relatives à la gestion commerciale de parc automobile et à la gestion commerciale du carburant ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; services de logistique en matière de transport ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; services de consultations professionnelles dans le domaine des transports ; Stockage, approvisionnement de marchandises, notamment de produits pétroliers, gaziers et chimiques ainsi que de tous produits commercialisés en stations-service ; information et conseils relatifs aux services précités ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels ; conception et développement d’appareils de diagnostic ; recherches techniques et recherches en mécanique ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; Etudes de projets techniques ; Création et développement d’ordinateurs et de logiciels dans le domaine de la promotion des ventes de tous biens et services notamment via le réseau informatique mondial ; création, animation et développement de réseaux professionnels par informatique ; fournitures de moteurs de recherche pour l’internet ; création et entretien de sites web pour des tiers, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d’ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d’un 15

support physique vers un support électronique ; Cryptage et décryptage d’informations financières ; services d’ingénierie ; services d’assistance technique dans le domaine des télécommunications et informatiques, à savoir élaboration (conception), installation, maintenance, entretien, mise à jour ou location de logiciels ; conception (élaboration) de systèmes informatiques comprenant des cartes à mémoire ou à microprocesseur et de systèmes de télécommunication ; conception et mise en oeuvre (programmation) de services interactifs sur terminaux mobiles, à l’exception des ordinateurs portables ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; consultation en matière d’ordinateurs ; duplication de programmes informatiques ; programmation pour ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; consultation en matière de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; recherche et développement de nouveaux produits ; recherches techniques ; services d’étude (travaux d’ingénieurs), de personnalisation (programmation) et de mise en oeuvre (programmation) de logiciels, de cartes à puces, de cartes à circuits intégrés, de cartes à microcircuits, de cartes à mémoire, de cartes magnétiques, de cartes électroniques, de cartes sans contact ; services informatiques rendus dans le but de la surveillance, de l’émission et de la réception de données, de signaux, d’images et d’informations en matière de télécommunications traitées par ordinateur ; Services de contrôle permettant la certification électronique de signatures attachées aux transfert électroniques de fonds et aux transactions financières par réseaux de communication nationaux et internationaux de type Internet, Intranet et Extranet ; Conception, modification et maintenance de logiciels pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; création, hébergement et maintenance de plateformes commerciales sur Internet relatives la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services de logiciels en tant que services (« SaaS ») proposant des logiciels pour l’évaluation, la planification, l’analyse, et la gestion des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; services informatiques, à savoir fournisseurs de services d’applications logicielles en ligne pour la gestion et la planification des dépenses professionnelles, des déplacements professionnels et des frais d’hébergement professionnel ; fourniture d’une plateforme Internet et d’un portail en ligne permettant aux sociétés et à leurs salariés de gérer et de planifier les dépenses professionnelles, les déplacements professionnels et les frais d’hébergement professionnel ; recherches scientifiques et recherches industrielles, recherches et développements de nouveaux produits ; études de projets techniques notamment lié aux batteries, aux appareils et dispositifs de stockage d’énergie notamment électrique et d’alimentation en énergie notamment électrique, piles, accumulateurs électriques, batteries de générateurs, condensateurs ; Programmation informatique pour l’industrie de l’énergie ; Programmation de logiciels de gestion de l’énergie ; tous les services précités excluant le domaine de l’aéronautique et des logiciels » ; 16

Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. 17