OP23-2805 15/01/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques. Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame S M M V , a déposé le 7 mai 2023, la demande d’enregistrement n° 4959922 portant sur le signe verbal TOUT HARMONIE. Le 26 juil et 2023, la société UNION HARMONIE MUTUELLES (Union de mutuel es soumise aux dispositions du Livre III du code de la mutualité) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française HARMONIE SANTE, déposée le 22 mars 2023 et enregistrée sous le n°4947868, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement sous le n°OP23-2805. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « activités sportives et culturel es ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de col oques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; formation ; services de médecine alternative ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Périodiques, journaux, magazines et revues, tous sous forme électronique ; logiciels ; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles ; logiciels d’application informatiques ; publications électroniques (téléchargeables) ; publications numériques ; Produits de l’imprimerie ; photographies ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boites en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’embal age ; magazines ; revues ; périodiques ; Publicité, distribution de prospectus, d’échantil ons, d’objets promotionnels et/ou publicitaires ; conseils, informations et renseignements d’affaires, gestion des affaires commerciales, gestion de fichiers informatiques, organisation d’expositions et d’opérations à but commerciaux et publicitaires ; services d’approvisionnement pour des tiers (achat de produits et de services pour d’autres entreprises) à savoir services d’intermédiation commerciale avec des prestataires de services ; assistance aux démarches administratives à savoir conseils, renseignements et informations administratifs ; service de relogement pour entreprises, services de secrétariat, services de réponses téléphoniques (pour abonnés absents) ; information statistique, prévisions économiques ; établissement de bilans professionnels ; aide au maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées à savoir mise à disposition de personnel ; services de permanence téléphonique à savoir réponses téléphoniques ; assistance aux démarches administratives pour les particuliers ; conseils, informations, renseignements, à savoir administratifs sans rapport avec la conduite des affaires ; publicité dans des magazines, y compris des magazines sous forme électronique ; services de promotion des ventes pour des tiers dans des magazines imprimés et électroniques ; publicité notamment dans la presse, à la radio, à la télévision et/ou sur les réseaux mondiaux de télécommunication (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; régie publicitaire ; agences de publicité ; diffusion d’annonces publicitaire ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; mise à jour de documentation publicitaire ; courrier publicitaire ; promotion des ventes et promotion commerciale (pour le compte de tiers) ; recherche et location d’espaces et de temps de publicité pour des tiers, notamment dans la presse, à la radio, à la télévision et/ou sur les réseaux mondiaux de télécommunication (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; affichage publicitaire ; location de matériel et

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de panneaux publicitaires ; administration commerciale ; travaux de bureaux ; conseils, informations, expertises et audits, en affaires commerciales, en organisation d’entreprises, en matière commerciale et en mercatique ; recherche et étude de marché ; études et informations statistiques ; sondages d’opinion ; aide aux entreprises industriel es et commerciales dans la conduite de leurs affaires ; informations d’affaires sur les contenus de supports médiatiques, notamment presse, radio, télévision et réseaux mondiaux de télécommunication (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; abonnement en matière de télécommunications, notamment abonnement à des bases de données, à un serveur de bases de données, à un centre de fournisseur d’accès à un réseau mondial de télécommunication ; abonnement à des magazines (y compris à des magazines électroniques) et à tous supports d’informations, de textes, de sons et d’images ; archivage (saisie) de données ; gestion commerciale de réseaux et de sites de télécommunication pour le commerce électronique (y compris par voie informatique) ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; édition et publication de textes et/ou d’images publicitaires sous toutes leurs formes ; reproduction de documents ; services de relations publiques ; gestion commerciale d’accès à des services Internet et de télécommunications ; relations presse ; mise à disposition d’information de nature administrative en matière d’aides financières, de soutien psychologique, sociales, juridiques, d’assurances ou de prévoyance, de logement ; Assurances à savoir assurance voyages, courtage en assurances, assurances souscrites dans le cadre de déplacements de court et/ou long terme, de locations de vacances ; assistance à savoir assurances, assistance aux automobilistes et aux personnes à savoir assurances ; services d’assistance financière à savoir remboursement de frais exposés à l’occasion de déplacements et de voyages ; services d’assistance financière à savoir remboursement de frais médicaux et de santé ; information en matière d’assurances, assurance maladie, assurance voyage, assurance annulation dans le cadre de vacances et de voyages, assurance contre les accidents ; opérations de change ; expertise immobilière (estimations financières) ; assurances ; services d’assurances santé, d’assurances maladie, de prévoyance et de risque d’accidents Conseils, consultations en matière d’assurances, d’assurances santé, d’assurances maladie, de prévoyance et de risque d’accidents ; informations, fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication, en matière de remboursement des frais de santé et des services d’assistance à la personne proposés dans le cadre d’un contrat d’assurance ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier), parrainage et mécénat financier ; mise à disposition d’informations financières en matière d’aides financières, de soutien psychologique, sociales, juridiques, d’assurances ou de prévoyance, de logement ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvel es) ; location d’appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques ; communications par réseau de fibres optiques ; transmission et/ou diffusion de contenus multimédias (textes, sons, graphiques, images fixes ou animées) par câble, par satel ite, par téléphone, par voie télématique, électronique, numérique, hertzienne, informatique et par réseaux (y compris par réseau mondial de télécommunication de type Internet ou à accès privé ou réservé de type Intranet) ; transmission de messages ; transmission et/ou diffusion de données, de sons et/ou d’images, assistée ou non par ordinateur, notamment par voie électronique, numérique, hertzienne, télématique, par câble, par satel ite et par réseaux (y compris par réseau mondial de télécommunication de type Internet ou à accès privé ou réservé de type Intranet) ; transmission, diffusion et visualisation, sécurisées ou non, d’informations contenues sur des bases de données ou stockées sur ordinateur et/ou d’informations accessibles par code d’accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; transmission de nouvel es et d’informations générales ; services de courrier et de messagerie électroniques ; fourniture d’accès à un portail de réseau de télécommunication, notamment au moyen d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une télévision ; diffusion et retransmission de programmes et d’émissions radiophoniques ou audiovisuels, y compris sur Internet ; fourniture d’accès de télécommunication à des émissions télévisées ; diffusion d’émissions télévisées ; diffusion de programmes audiovisuels et multimédias ; transmission de

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podcasts ; services de diffusion de podcasts ; Education, formation, divertissement ; services de répétiteurs scolaires, à savoir services d’éducation ; location de postes de radio et de télévision, location de film, location de DVD ; organisation et conduite de conférences, d’événements sportifs, culturels, éducatifs ; service de conciergerie à savoir réservation de places de spectacles ; service d’aide à l’orientation professionnel e ; assistance dans le cadre de la recherche d’emploi à savoir conseils en techniques de recherche d’emplois, conseils en rédaction de curriculum vitae ; publication d’informations en ligne à caractère sanitaire ; édition et publication, y compris sur les réseaux mondiaux de télécommunication (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet), notamment de textes, il ustrations, livres, revues, journaux, périodiques, magazines, catalogues et plus généralement de toute publication autres que les textes publicitaires, y compris les publications électroniques et numériques ; publication de textes autres que publicitaires sous forme imprimée et électronique ; publication de magazines imprimés et électroniques, y compris via des réseaux informatiques mondiaux ; édition de périodiques et journaux imprimés et électroniques ; conception, production et montage d’oeuvres multimédias ; publication de magazines, revues, journaux, livres et périodiques en ligne ; micro-édition ; conception, production et organisation de spectacles, de manifestations, d’expositions, de conférences, de congrès, de col oques, de séminaires, de stages, d’ateliers, de concours, de cours et de jeux, de salons, notamment à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; information en matière d’éducation et de divertissement ; éducation ; activités sportives et culturel es ; services de reporters ; reportages y compris photographiques ; services d’enregistrement des images (filmage sur bandes vidéo) ; fourniture de divertissement via le podcast ; mise à disposition d’informations dans les domaines éducatifs, culturel es et sociétales ; Mise à disposition d’informations en matière médicale, de santé, de soins de santé, de soutien psychologique et de bien-être au travail ; services de prévention dans les domaines médical, de la santé et du bien- être des personnes (informations médicales et de santé) ; Mise à disposition d’informations juridiques ; mise à disposition d’informations juridiques en matière d’aides financières, de soutien psychologique, sociales, juridiques, d’assurances ou de prévoyance, de logement ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. La déposante n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. En l’espèce, Il est expressément renvoyé aux arguments relatifs à la comparaison des produits et services en présence développés par la société opposante que l’Institut fait siens et auxquels la déposante n’a pas répondu. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal TOUT HARMONIE. La marque antérieure porte sur le signe verbal HARMONIE SANTE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence sont tous deux composés de deux éléments verbaux.

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Les signes en présence ont en commun le long terme HARMONIE, positionné en attaque de la marque antérieure, ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es. Ils différent par la présence du terme TOUT en attaque du signe contesté et par la présence du terme SANTE en terminaison de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences. En effet, la dénomination HARMONIE apparaît distinctive au regard des services en cause. Cette dénomination HARMONIE présente un caractère dominant au sein du signe contesté dès lors que le court terme TOUT qui la précède se rapporte directement à el e et vient ainsi la mettre en exergue en tant qu’élément principal du signe. De même, au sein de la marque antérieure, la dénomination HARMONIE présente un caractère dominant en raison de sa présentation en attaque et en raison du caractère faiblement distinctif du terme SANTE qui la suit, lequel est susceptible d’évoquer la nature et/ou la destination des services en cause et n’apparait ainsi pas de nature à retenir l’attention du consommateur. Le signe verbal contesté TOUT HARMONIE est donc similaire à la marque antérieure verbale HARMONIE SANTE. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal TOUT HARMONIE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.