B20250021 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE B délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 (n°3, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/20822 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CG257 Décision déférée à la Cour : décision du 12 septembre 2022 – Institut [7] – décision de rejet de la demande de certificat complémentaire de protection n°19C1020 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 5

17 janvier 2025 REQUERANTE Société DANA-FARBER CANCER INSTITUTE INC, société de droit américain, agissant en la personne de sa présidente et chief executive officer, Mme [V] [N] [R], et/ou de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE Représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD – SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de M^e François JONQUÈRES plaidant pour SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 031 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [7] (INPI) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par M^me Virginie LANDAIS, Chargée de Mission Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 5

17 janvier 2025 COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente M^me Marie SALORD, Présidente de chambre M. Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT Le Ministère public a été avisé de la date d’audience ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 3 / 5

17 janvier 2025 Vu la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n°19C1020 déposée le 21 mars 2019 par la société Dana-Farber Cancer Institute Inc, Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [7] (INPI) du 12 septembre 2022 rejetant la demande de certificat complémentaire de protection, Vu le recours contre cette décision formé par la société Dana-Farber Cancer Institute Inc le 8 décembre 2022, Vu l’audience du 26 octobre 2023 et le renvoi à celle du 28 novembre 2024, Vu les conclusions de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024 par la société Dana-Farber Cancer Institute Inc, Vu l’audience du 28 novembre 2024, l’INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement, Le ministère public avisé de la date d’audience, SUR CE, La société Dana-Farber Cancer Institute Inc. s’est désistée de son recours. Le désistement est parfait. Le présent recours ne donne pas lieu à condamnation aux dépens. PAR CES MOTIFS Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 4 / 5

17 janvier 2025 Déclare parfait le désistement d’instance de la société Dana-Farber Cancer Institute Inc. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens. Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Dana-Farber Cancer Institute Inc et à Monsieur le directeur général de l’Institut [7]. La Greffière La Présidente Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 5 / 5