Juge de l'exécution de Paris, 29 octobre 2025, n° 25/81085

JEX Paris 29 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Abus de saisie
Le juge a reconnu que la saisie était abusive et a donc accordé des dommages et intérêts au demandeur.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
Le juge a accordé une indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que le demandeur avait droit à une compensation pour ses frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	JEX Paris, 29 oct. 2025, n° 25/81085
Numéro(s) :	25/81085

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Emile BOUTMY

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 25/81085 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAESL SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 29 octobre 2025 N° MINUTE :
Notifications : ccc parties LRAR ce M^e BOUTMY LS Le :
DEMANDEUR
Monsieur X Y […] représenté par M^e Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0280
DÉFENDERESSE
Société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC domiciliée : chez INTRUM CORPORATE […]
Non comparante, ni représentée
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Z AA
DÉBATS : à l’audience du 01 Octobre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
Page 1

FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 13 juin 2025, Monsieur AB Y a assigné devant le juge de l’exécution la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC aux fins d’obtenir initialement la mainlevée d’une saisie attribution pratiquée le 30 avril 2024, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, outre 4000€ de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de 2500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 1er octobre 2025, le demandeur indique que la mainlevée de la saisie attribution est intervenue. Il maintient toutefois ses demandes accessoires.
La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.
MOTIFS ET DÉCISION :
Compte tenu de ce qui précède, la demande de mainlevée est devenue sans objet.
Il sera alloué au demandeur les sommes suivantes :
-500 € de dommages et intérêts pour abus de saisie
-1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Condamne la société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC à payer à Monsieur AB Y 500 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
La condamne également aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Page 2