Tribunal correctionnel de Versailles, 19 avril 2023, n° ‭23080000295‬

TCORR Versailles 19 avril 2023

Arguments

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Accepté
Faciliter l'insertion sociale et professionnelle
Le tribunal a estimé que la demande était justifiée au vu des éléments de la procédure et des débats.
Accepté
Absence de condamnation antérieure
Le tribunal a constaté que le prévenu pouvait bénéficier du sursis simple en raison de son casier judiciaire.
Accepté
Absence de condamnation antérieure
Le tribunal a constaté que le prévenu pouvait bénéficier du sursis simple en raison de son casier judiciaire.
Accepté
Absence de condamnation antérieure
Le tribunal a constaté que le prévenu pouvait bénéficier du sursis simple en raison de son casier judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Versailles, 19 avr. 2023, n° ‭23080000295‬
Numéro(s) :	‭23080000295‬

Sur les parties

Avocat(s) :	Louisa IBAZATENECamille ALLIGANDAlissia DEXET

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles Jugement prononcé le : 19/04/2023
6ème chambre correctionnelle section 1
N° minute : 530/2023
N° parquet : 23080000295
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Versailles le DIX-NEUF AVRIL
DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Madame HUMBERT-MASSA Pascale, vice-président, Président :
Madame RIO Josephine, juge, Assesseurs :
Madame GRASSET Sophie, magistrat à titre temporaire,
Assistés de Madame ALLARD Clémence, greffière,
en présence de Madame Faisant Claudie, substitut, 2
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
PRÉVENU
Nom X Y né le […] à EPINAY SUR SEINE (Seine-Saint-Denis) de X Z AA et de X AB AC
Nationalité française :
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : étudiant en médecine Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant: […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 22/03/2023
comparant assisté de Maître ALLIGAND Camille avocat au barreau de PARIS
(toque B553),
Prévenu des chefs de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis les 4 septembre 2022 et 5 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE
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TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 5 septembre 2022 au 6 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis le 7 septembre 2022 à […]
PRÉVENU
Nom : AD AE, Zelhatif, AG né le […] à ST DENIS (Seine-Saint-Denis) de AD AH et de AI AJ
Nationalité française
Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : sans emploi
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant : […]
Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 22/03/2023
comparant assisté de Maître DEXET Alissia avocat au barreau de PONTOISE ([…]),
Prévenu des chefs de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis les 4 septembre 2022 et 5 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 5 septembre 2022 au 6 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis le 7 septembre 2022 à […]
PRÉVENU
Nom AK AL, AM né le […] à EPINAY SUR SEINE (Seine-Saint-Denis) de AK AN et de AO AP
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : livreur
Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant: […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 22/03/2023
non comparant représenté avec mandat par Maître AS Louisa avocat au barreau de […] (12 Ter, Route de Bondy 93600 AULNAY-SOUS-BOIS),
Prévenu des chefs de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis les 4 septembre 2022 et 5 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 5 septembre 2022 au 6 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis le 7 septembre 2022 à […]
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DEBATS
X Y a été déféré le 22 mars 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
AD AE a été déféré le 22 mars 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
AK AL a été déféré le 22 mars 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mars 2023 et renvoyée à l’audience du 19 avril 2023 à la demande de X Y et AK AL qui ont sollicités un délai pour préparer leur défense. Ils ont été placés en détention provisoire dans l’attente de leur comparution.
X Y, détenu provisoirement, a été extrait et a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à MAISONS LAFFITTE, les 4 septembre 2022 et 5 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé FF-261-AB appartenant à la société ARVAL Service Lease-Rueil et un véhicule TOYOTA
RAV4 immatriculé FH-157-YT appartenant à la société SPB FAMILY, ces soustractions ayant été commises avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et avec destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce notamment en cassant les déflecteurs pour pénétrer dans les véhicules, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir tenté à MAISONS LAFFITTE, entre le 5 septembre 2022 et le 6 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de soustraire frauduleusement un véhicule Toyota RAV4 immatriculé
FZ-836-DZ appartenant à la société VA2G, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et avec destruction, dégradation ou détérioration, la dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution à savoir en brisant le déflecteur du véhicule n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son savoir l’impossibilité de démarrer le véhicule en raison de sa sécurité auteur électrique, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
d’avoir à […], le 7 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un véhicule
TOYOTA RAV4 immatriculé FT-412-DN appartenant à la société PAM Consulting, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice,avec destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce notamment en
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cassant le déflecteur du véhicule, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
AD AE, détenu provisoirement, a été extrait et a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à MAISONS LAFFITTE, les 4 septembre 2022 et 5 septembre 2022, en
-
tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé FF-261-AB appartenant à la société ARVAL Service Lease-Rueil et un véhicule TOYOTA
RAV4 immatriculé FH-157-YT appartenant à la société SPB FAMILY, ces soustractions ayant été commises avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant’ en qualité d’auteur ou de complice et avec destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce notamment en cassant les déflecteurs pour pénétrer dans les véhicules, faits prévus par ART.311-4,
ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
d’avoir tenté à MAISONS LAFFITTE, entre le 5 septembre 2022 et le 6 septembre
2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de soustraire frauduleusement un véhicule Toyota RAV4 immatriculé FZ-836-DZ appartenant à la société VA2G, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et avec destruction, dégradation ou détérioration, la dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution à savoir en brisant le déflecteur du véhicule n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir l’impossibilité de démarrer le véhicule en raison de sa sécurité électrique, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
d’avoir à […], le 7 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé FT-412-DN appartenant à la société PAM
Consulting, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce notamment en cassant le déflecteur du véhicule, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
AK AL n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
d’avoir à MAISONS LAFFITTE, les 4 septembre 2022 et 5 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé FF-261-AB appartenant à la société ARVAL Service Lease-Rueil et un véhicule TOYOTA
RAV4 immatriculé FH-157-YT appartenant à la société SPB FAMILY, ces soustractions ayant été commises avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et avec destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce notamment en cassant les déflecteurs pour pénétrer dans les véhicules, faits prévus par ART.311-4,
ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
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d’avoir tenté à MAISONS LAFFITTE, entre le 5 septembre 2022 et le 6 septembre
2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par ^l^a prescription, de soustraire frauduleusement un véhicule Toyota RAV4 immatriculé FZ-836-DZ appartenant à la société VA2G, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice et avec destruction, dégradation ou détérioration, la dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution à savoir en brisant le déflecteur du véhicule n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir l’impossibilité de démarrer le véhicule en raison de sa sécurité électrique, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
d’avoir à […], le 7 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé FT-412-DN appartenant à la société PAM
Consulting, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce notamment en cassant le déflecteur du véhicule, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.[…].PENAL.
A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de AK AL, la présence et l’identité de X Y et AD AE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé les prévenus présents de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître ALLIGAND Camille, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Maître DEXET Alissia, conseil de AD AE a été entendu en sa plai doirie.
Maître AS Louisa, conseil de AK AL a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
Concernant X Y:
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
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Attendu que X Y n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;
Au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, notamment de son casier judiciaire qui porte mention de 2 condamnations et au regard des éléments au dossier et des débats à l’audience, il y a lieu de le condamner à la peine de 12 mois d’emprisonnement délictuel totalement assorti du sursis simple;
Attendu que X Y demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande notamment de faciliter/ maintenir son insertion sociale et professionnelle ;
***
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
AD AE pour les faits qualifiés de : VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, faits commis le 7 septembre 2022 à […] ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AD AE sous la prévention de : VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, faits commis les 4 septembre 2022 et 5 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE
TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, faits commis du 5 septembre 2022 au 6 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que AD AE n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;
Au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, notamment de son casier judiciaire qui porte mention de 2 condamnations et au regard des éléments au dossier et des débats à l’audience, il y a lieu de le condamner à la peine de 12 mois d’emprisonnement délictuel totalement assorti du sursis simple ;
***
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AK AL sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que AK AL n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;
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Au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, notamment de son casier judiciaire qui porte mention d’aucune condamnation et au regard des éléments au dossier et des débats à l’audience, il y a lieu de le condamner à la peine de 12 mois
d’emprisonnement délictuel totalement assorti du sursis simple;
Attendu que AK AL demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de X Y, AD AE et AK AL,
DÉCLARE X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis les 4 septembre
2022 et 5 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE
TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES
.
commis du 5 septembre 2022 6 septembre à MA^I^S^O^NS ^L^A^F^F^I^T^T^E et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 7 septembre
2022 à […]
CONDAMNE X Y à un emprisonnement délictuel de DOUZE
MOIS;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
DIT qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de
X Y de la condamnation prononcée ce jour ;
***
RELAXE AD AE, Zelhatif, AG pour les faits de VOL AGGRAVE
PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 7 septembre 2022 à […] ;
DÉCLARE AD AE, Zelhatif, AG coupable de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis les 4 septembre
2022 et 5 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE
TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis du 5 septembre 2022 au 6 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
CONDAMNE AD AE, Zelhatif, AG à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;
Page 7/8

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
***
DÉCLARE AK AL, AM coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis les 4 septembre
2022 et 5 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE
TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis du 5 septembre 2022 au 6 septembre 2022 à MAISONS LAFFITTE et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 7 septembre
2022 à […]
CONDAMNE AK AL, AM à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
67108/2023 Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que Pour AD si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la FC a’ EP seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 исс пе дежет et 132-10 du code pénal.
REJETTE la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire à Pour AQ AR l’encontre de AK AL, AM, de la condamnation prononcée ce jour ;
FC a’ EP u CC n² ALLIGAND En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun : k
AD AE
Pour AK AK AL X Y ; FC a EP
JCC n². AS Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer. 2 I copie^a^l^o^s. et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
E IR
DEERSAIL IA
IC
Cluster D LA GRE MERE LA PRESIDENTE U J
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* Yveling
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Le Greffter