TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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Saisies immobilières

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERESJUGEMENT rendu le 19 mars 2026

N° RG 25/00100 – N°Portalis352J-W-B7J-C7OTY

N° MINUTE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] 6 rue Dupontdes Loges – 75007 Paris, représenté par son syndic le cabinetMalesherbes Gestion

3 RUE DU MERIMEE75016 PARISreprésenté par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau dePARIS, vestiaire : #C880

DÉFENDEURS

Maître Pascal HOTTE, administrateur judiciaire désigné par unjugement rendu selon la procédure accélérée au fond du tribunaljudiciaire de Paris en date des 10/02/2022, 16/03/2023 et03/10/2024, en qualité de mandataire successoral à l’effetd’administrer provisoirement la succession immobilière parisiennede Monsieur X Y, domicilié à Libreville (GABON) et décédé le 28 novembre 1967

26 RUE BENARD 75014 PARISreprésenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat aubarreau de PARIS, vestiaire : #D0062

Madame Z AA le 21 décembre 1950 à LIBREVILLE BP 5955LIBREVILLE (GABON) représentée par Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau dePARIS, vestiaire : #G770

Le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de PARIS […]

9 PLACE SAINT SULPICE75006 PARISayant pour conseil Me Philippe MARION, avocat au barreau dePARIS, vestiaire : #E2181

non comparant, ni représenté

Copie exécutoireet copiehypothécairedélivrée à : Me AZZAROCopie certifiéeconformedélivrée à : Me DUMAINE-MARTINMe NORMANDMe MARIONLe :

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Décision du 19 Mars 2026Saisies immobilières N° RG 25/00100 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OTY

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire insusceptible d’appel

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Par jugement du 10 février 2022, M^e Pascal HOTTE,administrateur judiciaire, a été désigné, à la demande dusyndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 68, RueDutot Paris XVe, en qualité de mandataire successoral desbiens dépendant, en France, de la succession de Monsieur XAC, décédé le 28 novembre 1967, étant précisé que lamission du mandataire a été prorogée en justice à plusieursreprises, et en dernier lieu par un jugement en date du 2octobre 2025 pour une durée de 24 mois.

Selon commandement de payer valant saisie immobilière endate du 31 décembre 2024 , publié le 3 février 2025 au Servicede la Publicité Foncière de Paris 1, sous les référencesB214P02 S00028 numéro 4 , le syndicat des copropriétaires del’immeuble situé 6, Rue Dupont des Loges 75007 Paris apoursuivi la vente de biens et droits immobiliers dépendant de la succession susmentionnée , situés 6, Rue Dupont desLoges 75007 Paris, et plus amplement désignés dans le cahierdes conditions de vente déposé le 27 mars 2025 au greffe dujuge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 6 novembre2025, le juge de l’exécution a autorisé M^e Pascal HOTTE, èsqualité d’administrateur provisoire de la successionsusmentionnée à vendre amiablement son bien moyennant unprix minimum en principal de 1 184 000 €.

À l’audience de rappel du 26 février 2026, Me Pascal HOTTE,ès qualité, sollicite l’homologation d’une vente amiableintervenue le 20 février 2026, moyennant un prix de1 250 000 €, outre la radiation des inscriptions.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision seraitrendue par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civilesd’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juges’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il afixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que

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Décision du 19 Mars 2026Saisies immobilières N° RG 25/00100 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OTY

lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors laradiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises duchef du débiteur.

Il est produit en l’espèce un acte de vente des droits et biensimmobiliers sai[…] reçu le 20 février 2026 par Maître NathalieWALD-ANSART, notaire à […], moyennant un prix de1 250 000 €.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la caisse des dépotset consignations selon récépissé en date du 27 février 2026.

Il est justifié également du paiement des frais taxés parl’acquéreur en sus du prix de vente,

Il convient donc de constater que les conditions visées à l’articleR 322-25 du code des procédures civiles d’exécution sontremplies et de constater la vente amiable .

La radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilègeprises du chef du débiteur a lieu par ailleurs d’être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Constate la vente amiable reçue le 20 février 2026 par MaîtreNathalie WALD-ANSART, notaire à […],

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques prises surles biens et droits immobiliers dépendant de la succession deMonsieur X AC, décédé le […] , situés 6,Rue Dupont des Loges 75007 , par le service des impôts desparticuliers de Paris, publiées le 24 novembre 2021, 18 janvier2022, 20 mars 2023, le 13 novembre 2024, et par le syndicat descopropriétaires de l’immeuble situé 6, Rue Dupont des LogesParis VIIe, publiée le 28 août 2023,

Ordonne au Service de la Publicité Foncière de Paris I deprocéder à la radiation des inscriptions susvisées,

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge ducommandement de payer valant saisie immobilière signifié le 31décembre 2024 , publié le 3 février 2025 au Service de laPublicité Foncière de Paris 1, sous les références B214P02S00028 numéro 4 ,

Dit que les dépens de la présente décision seront employés enfrais privilégiés de vente lors de la distribution,

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

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