Juridiction de proximité de Marseille, 11 février 2021, n° 20/5612

JPROX Marseille 11 février 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a jugé que la requête était fondée et qu'il convenait de rectifier l'erreur matérielle conformément à l'article 462 du Code de procédure civile.
Accepté
Erreurs dans l'ordonnance rectificative
La cour a reconnu la nécessité de corriger ces erreurs matérielles pour assurer la conformité des documents judiciaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	J. prox. Marseille, 11 févr. 2021, n° 20/5612
Numéro(s) :	20/5612

Sur les parties

Avocat(s) :	Lalla LOUVET

Texte intégral

Tribunal de Proximité de MARSEILLE
Place […] EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE CS 80010
13281 MARSEILLE cedex 06
Affaire Société PREMELY HABITAT c/ M^me X Y
RG N° 20/5612
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Par requête datant du 23 novembre 2020, la Société Civile de Placements Immobiliers
PREMELY HABITAT a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance du 29 octobre 2020, enregistrée sous le N°RG 12-19-3811;
Par le biais de son conseil, Maître Lalla LOUVET, elle a exposé que le dispositif contenait une erreur en ce qu’il était mentionné « Condamnons Monsieur Z AA aux dépens » au lieu et place de « Condamnons Madame X aux dépens »;
Le 17 décembre 2020, une ordonnance rectificative a été rendue, comportant elle-même deux erreurs : le numéro de registre mentionné n’étant pas le « 11-19-3811 » mais le "12-19-
3811" et la date de l’ordonnance étant le 29 octobre 2020 et non pas le 29 juin 2020 comme mentionné ;
MOTIFS :
L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision entachée d’une erreur matérielle, de rectifier celle-ci, y compris sans procéder à une nouvelle audience.
Que la requête était fondée et qu’il convenait de faire droit à cette requête et de la réparer ;
Qu’une ordonnance rectificative a été rendue en ce sens le 17 décembre 2020 ; qu’elle comportait deux erreurs, notamment sur la date de l’ordonnance initiale ainsi que sur le numéro de registre du dossier ;
Qu’il convient de rectifier ces erreurs matérielles ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Michelle BERTRAND, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en matière de rectification d’erreur matérielle,
REMPLAÇONS l’ordonnance rectificative du 17 décembre 2020 par la présente ;
DISONS que les mentions de ces rectifications seront portées en marge de la minute et les expéditions de l’ordonnance du 29 octobre 2020 et une copie annexée ;
DISONS que le reste de l’ordonnance demeure inchangé ;
DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public;
^LA ^J^U^G^E孝 Fait au Tribunal judiciaire le 11 février 2021.
POUR COPIE CERTIFIFE GONBORME LA MINUTE JUDIC Marseille, le 12.02.20
LE GREAFIER
#