Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 20 avril 2022
OMPI 20 avril 2022

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a estimé que les éléments de preuve fournis par l'employeur étaient insuffisants pour établir la réalité de la faute grave, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a jugé que la procédure de licenciement n'avait pas respecté les droits de la défense du salarié, ce qui a contribué à la nullité du licenciement.

  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, rendant légitime la demande du salarié pour l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 20 avr. 2022

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