Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 9 mai 2022
OMPI 9 mai 2022

Arguments

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  • Accepté
    Similarité avec la marque déposée

    Le panel a constaté que les noms de domaine contestés sont effectivement confondus avec la marque BOURSORAMA, malgré l'ajout de termes descriptifs.

  • Accepté
    Absence de droits ou d'intérêts légitimes

    Le panel a jugé que la plaignante a établi un cas prima facie que les défendeurs n'ont pas de droits ou d'intérêts légitimes sur les noms de domaine.

  • Accepté
    Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

    Le panel a conclu que les défendeurs ont enregistré les noms de domaine en connaissance de la marque BOURSORAMA et avec l'intention de tirer profit de sa réputation.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 9 mai 2022

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