CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Fiducial contre Jepthé Pougong Litige No. D2022-0372

1. Les parties

La Requérante est la société Fiducial, France, représentée par Nameshield, France.

Le Défendeur est Jepthé Pougong, Cameroun, représenté par le Cabinet d’avocat Albert Eloundou Eloundou, Cameroun.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Dynadot, LLC (ci-après désigné

“l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée en français par la Requérante auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 3 février 2022. Le même jour, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par la Requérante. Le 4 février 2022, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 7 février 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant la Requérante à soumettre un amendement à la plainte ou une plainte amendée. Le même jour, la Requérante a déposé une plainte amendée en français.

Le 7 février 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique en anglais et en français aux Parties concernant la langue de la procédure. Le même jour, la Requérante a déposé une demande afin que le français soit la langue de la procédure. Le Défendeur n’a pas soumis d’observations.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

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Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 15 février 2022, une notification de la plainte en anglais et en français valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur en français et en anglais. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le délai original pour faire parvenir une réponse était le 7 mars 2022. Le 25 février 2022 et le 28 février 2022, le Défendeur a envoyé des communications informelles en français au Centre. Le 7 mars 2022, le Défendeur a demandé un délai supplémentaire pour déposer sa Réponse. Le Défendeur s’est vu accorder la prolongation automatique de quatre jours supplémentaires pour répondre à la plainte en vertu du paragraphe 5(b) des Règles. La date d’échéance pour sa Réponse était désormais le 11 mars 2022. Le Défendeur a fait parvenir sa Réponse en français le 9 mars 2022.

En date du 16 mars 2022, le Centre nommait Matthew Kennedy comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Créée en 1970, la Requérante fournit des services en expertise comptable, droit, finance, informatique et fourniture de bureau aux petites entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs. Le chiffre d’affaires du groupe de la Requérante s’élevait à USD 1.820 milliards en 2020 avec un effectif de 21.000 personnes. La Requérante a déposé et enregistré plusieurs marques dont notamment les suivantes :

- Marque internationale semi-figurative FIDUCIAL n° 557450, enregistrée le 10 juillet 1990, pour identifier des biens et des services dans les classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42; et

- Marque internationale semi-figurative FIDUCIAL n° 1188817, enregistrée le 2 août 2013, pour identifier des biens et des services dans les classes 9, 16, 20, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42.

Ces enregistrements sont en vigueur. Fiducial, Inc., une société qui fait partie du groupe de la Requérante, a enregistré le nom de domaine le 19 mai 1998, que la Requérante et son groupe utilise avec son site Internet. Jade Fiducial, une autre société du groupe, utilise le nom de domaine avec un site Internet où il propose des services aux francophones implantés aux Etats-Unis d’Amerique.

Le Défendeur est un analyste financier. Selon les éléments de preuve, il est “Managing Partner” et un associé fondateur de Africa Business Management Corporation-Fiducial Sàrl, en abrégé “ABMC-Fiducial Sàrl”, une société immatriculée le 7 décembre 2020 à Douala et inscrite auprès de l’autorité fiscale.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 4 janvier 2021. Il conduit à un site Internet en français et en anglais pour ABMC Fiducial, qui se présente comme un cabinet spécialisé dans le “trade finance”, l’intermédiation et le lobbying financier, l’expertise comptable, l’audit et conseil fiscal sur le marché africain. Selon les éléments de preuve présentés par la Requérante, le site présente un logo pour ABMC Fiducial, avec le mot “fiducial” en rouge. La page d’accueil et les onglets “Entreprises” et “Particuliers” reproduisent du contenu du site de Jade Fiducial, à savoir les titres, les introductions et les textes qui les composent, avec quelques modifications surtout de nature géographique, et une carte de ses prétendues implantations géographiques dans le monde. Il présente aussi des hyperliens à des contenus qui portent sur l’actualité du marché africain et deux témoignages clients.

Un représentant de Jade Fiducial et plus largement du groupe de la Requérante a envoyé une lettre de mise en demeure en date du 19 janvier 2022 à ABMC Fiducial, revendiquant des droits sur les marques FIDUCIAL, entre autres droits de propriété intellectuelle.

5. Argumentation des parties

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A. Requérante

Le nom de domaine litigieux est semblable à la marque FIDUCIAL de la Requérante, au point de prêter à confusion.

Le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Le Défendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux. Le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même par quelque sorte que ce soit. Aucune licence ni autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation des marques de la Requérante. Le nom de domaine litigieux conduit vers un contenu rappelant l’un des sites Internet de la Requérante. Le Défendeur se définit comme un concurrent de la Requérante. La Requérante soutient que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux afin de profiter de la notoriété de sa marque et de créer un risque de confusion auprès des consommateurs.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Etant donné la notoriété de la marque de la Requérante, le Défendeur ne pouvait l’ignorer au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Suite à l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le Défendeur n’a apporté aucune preuve de son droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Au regard de ces circonstances et, en particulier, de l’usage initial du nom de domaine litigieux pour donner accès à un site Internet imitant la charte graphique de la page d’accueil de la Requérante, il semble concevable que le Défendeur ait voulu cibler la Requérante et sa marque.

B. Défendeur

Le Défendeur répond que l’enregistrement de marque ne veut pas dire réservation de nom de domaine. En l’espèce, le nom de domaine litigieux n’a jamais été réservé par la Requérante, ce qui explique sa disponibilité auprès de l’Unité d’enregistrement. La société ABMC Fiducial utilise le nom de domaine litigieux avec son site Internet. Le Défendeur ne voit donc pas en quoi l’un des sites de la Requérante, à savoir “www.jade-fiducial.com” serait similaire à cette adresse. Il n’y a pas de similitudes entre ces noms de domaine.

Le Défendeur avait tous les droits d’utiliser le nom de domaine litigieux car il renvoie à ce à quoi aspire sa société. Le dictionnaire Larousse définit une “société fiduciaire” comme étant une société s’occupant de la comptabilité, du contentieux et des impôts pour le compte des personnes morales ou physiques. Le choix des noms de domaine est libre mais certains sont réservés. L’enregistrement de la marque ne signifie pas réservation automatique du nom de domaine, car le nom de domaine n’est pas un droit de propriété industrielle, contrairement à la marque. C’est donc à juste titre que le promoteur M. Jephté Pougong, comptable, auditeur et fiscaliste, au moment du lancement a pensé à angliciser ce mot pour nommer son entreprise Africa Business Management Corporation Fiducial, en abrégé “ABMC Fiducial”. En 2017, il a donc lancé sa boîte et s’est depuis fait une place et surtout une notoriété dans le marché camerounais. Aujourd’hui il dispose d’un portefeuille client assez étoffé avec notamment des clients comme Sorac SA et Raubex Systema plc. C’est tout logiquement qu’il a pensé à un moment donné qu’il serait mieux pour lui de sécuriser sa structure de service en 2020. Ce faisant il n’était pas au courant qu’en France une société du nom de FIDUCIAL existait déjà et ce dernier ne saurait aujourd’hui se prévaloir d’une sémantique propre au monde de l’audit et la comptabilité pour croire qu’elle a plus de droit sur ce mot (“fiducial”) qu’une autre personne. Bien plus, d’autres sociétés détiennent également “fiducial” dans leurs patronymes au Cameroun sans que cela puisse prêter à confusion comme FAA (Fiducial Associé d’Afrique) et d’autres.

Un nom de domaine se réserve, une marque s’enregistre. C’est la raison pour laquelle le Défendeur a sollicité les services de l’Unité d’enregistrement. C’est ce dernier qui lui a fait part de la disponibilité du nom de domaine litigieux car on n’achète pas un nom de domaine qui n’est pas disponible. Le promoteur M. Pougong à l’époque de la création de sa boîte a trouvé judicieux d’associer un terme qui renvoie à son domaine de prestation de services à savoir “fiducial” qui lui-même émane de “fiduciaire”. Et c’est avec le nom de domaine litigieux qu’il a pu se faire une place dans l’espace camerounais et ne saurait donc à ce titre entrer en concurrence avec une société se trouvant en France. Son enregistrement intervient alors que

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page 4 la société ABMC Fiducial jouit déjà d’une personnalité juridique et d’une notoriété importante au Cameroun dans le domaine de l’audit, la comptabilité, l’intermédiation financière et de la fiscalité, comme l’atteste son portefeuille client. Par conséquent, cette utilisation du nom de domaine litigieux ne s’est pas faite dans l’optique de nuire qui que ce soit. Il s’agit plutôt de la vision d’un homme qui a trouvé bon d’avoir un nom qui renvoie à ses aspirations: “Fiducial”.

6. Discussion et conclusions

6.1. A titre préliminaire

A. Identité du Défendeur

Le paragraphe 1 des Règles d’application prévoit que le Défendeur est “le titulaire de l’enregistrement d’un nom de domaine contre lequel une plainte est introduite”. Lorsque l’Unité d’enregistrement a vérifié le nom et les coordonnées du titulaire du nom de domaine litigieux, elle a constaté que le nom de domaine litigieux avait pour titulaire Jepthé Pougong. Par la suite, la Requérante a amendé la plainte pour identifier M. Pougong comme le Défendeur.

Dans ses communications informelles envoyées au Centre, M. Pougong affirme que le Défendeur est sa société ABMC Fiducial Sàrl ; la réponse à la plainte aussi désigne cette société comme le Défendeur. Toutefois, la Commission administrative observe que le nom de la société n’est pas celui communiqué par l’Unité d’enregistrement.

Compte tenu de ces circonstances, selon le paragraphe 1 des Règles d’application, la Commission administrative constate que le Défendeur dans cette procédure est Jepthé Pougong. En tout cas, les éléments de preuve relatifs à la société de M. Pougong seront pris en compte selon leur pertinence, matérialité et poids.

B. Langue de la procédure

Le paragraphe 11(a) des Règles d’application prévoit que, sauf convention contraire entre les parties, la langue de la procédure est la langue du contrat d’enregistrement. Toutefois, la Commission administrative peut décider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procédure administrative. En l’espèce, l’Unité d’enregistrement a informé le Centre que la langue du contrat d’enregistrement était l’anglais.

La Requérante demande que la procédure se déroule en français. A l’appui de sa demande, elle remarque que le nom de domaine litigieux conduit à un site en français. Le Défendeur n’a pas soumis d’observations sur la langue de la procédure mais il a communiqué avec le Centre uniquement en français.

La Commission administrative observe que les deux Parties ont présenté leurs communications écrites en français. Compte tenu de cette circonstance, la Commission administrative estime qu’exiger la traduction de la plainte en anglais créerait une charge excessive pour la Requérante et un délai injustifié dans la procédure.

Pour les raisons exposées ci-dessus, selon le paragraphe 11(a) des Règles d’application la Commission administrative décide que la langue de cette procédure est le français.

6.2. Quant au fond

Conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la Commission administrative doit déterminer si sont réunies les trois conditions posées par celui-ci, à savoir :

i) si le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle la Requérante a des droits ; et

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page 5 ii) si le Défendeur n’a pas un droit ou un intérêt légitime à l’utilisation du nom de domaine litigieux ; et iii) si le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

En outre, il revient à la Requérante d’apporter la preuve que les trois conditions précédemment énoncées sont cumulativement réunies.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Au vu des éléments de preuve présentés, il est établi que la Requérante est titulaire d’une marque semi- figurative FIDUCIAL.

Le nom de domaine litigieux reproduit intégralement l’élément textuel de la marque de la Requérante avec l’adjonction des lettres “abmc”. L’adjonction de lettres à une marque ne suffit pas à écarter un risque de confusion lorsque la marque est reconnaissable dans le nom de domaine. Voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes directeurs, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 1.8. En l’espèce, l’élément textuel de la marque FIDUCIAL est parfaitement reconnaissable dans le nom de domaine litigieux.

Etant donné que les éléments figuratifs de la marque de la Requérante sont incapables de représentation dans un nom de domaine, la Commission administrative ne les prendra pas en compte sous la première condition. Voir la Synthèse, version 3.0, section 1.10.

La Commission administrative estime que l’ajout de l’extension générique de premier niveau “.com” au nom de domaine litigieux ne constitue pas un élément de nature à éviter une similitude pouvant prêter à confusion aux fins des Principes directeurs. Voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.11.

Le Défendeur ne voit pas de similitude entres les sites respectifs des parties. Toutefois, sous la première condition il est question d’évaluer si le nom de domaine litigieux (plutôt que le site auquel il conduit) est similaire à la marque de la Requérante (et non à son site Internet). La Commission administrative abordera le contenu des sites respectifs des parties sous la deuxième condition.

Pour ces raisons, la Commission administrative retient que le nom de domaine litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à la marque de la Requérante.

Par conséquent, la Commission administrative considère que la première condition posée par le paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs dispose que la preuve des droits du défendeur sur le nom de domaine litigieux ou de son intérêt légitime qui s’y attache aux fins du paragraphe 4(a)(ii) peut être constituée, en particulier, par l’une des circonstances ci-après :

“i) avant d’avoir eu connaissance du litige, [le défendeur a] utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet ;

ii) [le défendeur est] connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services ; ou

iii) [le défendeur fait] un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.”

En ce qui concerne la première et la troisième circonstances énoncées ci-dessus, la Requérante démontre que le nom de domaine litigieux, qui reproduit l’élément textuel de sa marque FIDUCIAL, conduit au site

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page 6 Internet d’un cabinet spécialisé dans une gamme de services financiers et qui est alors son concurrent. La Requérante déclare que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, et qu’il n’a accordé aucune licence ni autorisation au Défendeur d’utiliser la marque de la Requérante. Dans ces circonstances, la Commission administrative estime que la Requérante a présenté une preuve prima facie que le Défendeur n’utilise pas le nom de domaine litigieux en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services. Compte tenu du contenu commercial de son site, le Défendeur ne fait pas un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine non plus.

En ce qui concerne la deuxième circonstance énoncée ci-dessus, le nom du Défendeur, tel que confirmé par l’Unité d’enregistrement, est “Jepthé Pougong”, pas le nom de domaine litigieux. En dehors de son propre site Internet, les statuts de sa société et deux immatriculations administratives, rien dans le dossier n’indique que le Défendeur soit connu sous le nom de domaine litigieux.

En résumé, la Commission administrative considère que la Requérante a établi une preuve prima facie que le Défendeur n’a pas un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

Le Défendeur souligne que le nom de domaine litigieux était disponible quand il l’a enregistré. La Commission administrative rappelle que le fait qu’un détenteur ait pu enregistrer un nom de domaine n’est pas suffisant pour établir un droit ou un intérêt légitime aux fins du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs. Sinon, aucune plainte ne pourrait jamais prospérer, ce qui serait un résultat illogique. Voir Pharmacia & Upjohn Company c. Moreonline, Litige OMPI No. D2000-0134.

Le Défendeur affirme qu’il a lancé sa boîte en 2017 et qu’il dispose d’un portefeuille client assez étoffé mais rien n’indique sous quel nom il a exercé ses activités professionnelles jusqu’à la fin de 2021. L’immatriculation de sa société sous le nom “Africa Business Management Corporation-Fiducial Sàrl”, en abrégé “ABMC-Fiducial Sàrl”, n’est intervenue qu’en décembre 2021, un mois avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Bien qu’il prétende sur son site que “ABMC Fiducial est devenu au fil du temps un acteur majeur de son secteur grâce à une vaste implantation géographique”, tout en montrant 17 de ses prétendues implantations sur une carte du monde, ce texte adapte et la carte reproduit le contenu sur le site de Jade Fiducial, avec la substitution de “ABMC” pour “Jade”, en raison de quoi cette prétention manque de crédibilité. Le Défendeur ne fournit que les statuts de sa société et deux immatriculations administratives pour démontrer qu’il soit connu par ce nom. Dans ces circonstances, il y a lieu de croire que la société a été immatriculée pour justifier l’enregistrement du nom de domaine litigieux et ainsi éviter l’application des Principes directeurs.

En outre, le Défendeur cherche à justifier la reproduction du terme “fiducial” dans le nom de domaine litigieux en citant la définition de “fiduciaire” dans un dictionnaire de langue française, qui renvoie à son domaine de prestation de services. Toutefois, le nom de domaine litigieux ne contient pas le mot “fiduciaire”, ni sa traduction anglaise la plus fréquente “fiduciary”. Le Défendeur prétend avoir anglicisé le mot

“fiduciaire” mais, vue la comparaison juxtaposée de son site et celui de Jade Fiducial, il est plus probable qu’il a pris comme modèle le mot “fiducial” dans le nom de cette dernière. Il allègue que d’autres sociétés au Cameroun détiennent “fiducial” dans leurs patronymes mais le seul exemple qu’il cite semblerait être en réalité un exemple de “fiduciaire”.¹ Par conséquent, le Défendeur n’arrive pas à expliquer suffisamment pourquoi il a choisi “fiducial” au lieu de “fiduciary” ou “fiduciaire” s’il voulait que le nom de domaine litigieux renvoie à son domaine de prestation de services plutôt que de profiter de la réputation de la Requérante dans la marque FIDUCIAL.

En résumé, la Commission administrative considère que le Défendeur n’a pas réfuté la preuve prima facie de la Requérante.

Par conséquent, la Commission administrative considère que la deuxième condition posée par le

¹ Dans l’exercice de sa capacité à réaliser certaines recherches indépendantes et impartiales, la Commission administrative a consulté une plateforme de communication d’entreprises et professionnels de Douala accessible au public (“www.doualazoom.com”), pour vérifier l’exemple d’un prétendu “Fiducial Associé d’Afrique” à Douala cité par le Défendeur, mais elle n’a trouvé que “Fiduciaire Associés en Afrique-Rh Sàrl”. Voir en ce sens la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 4.8.

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page 7 paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs dispose que la preuve de ce que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi peut être constituée aux fins du paragraphe 4(a)(iii), en particulier dans certains cas de figure, dont le quatrième est le suivant :

(iv) en utilisant ce nom de domaine, [le défendeur a] sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne [lui] appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de [son] site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.

L’Unité d’enregistrement a confirmé que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux le 4 janvier 2021, ce qui est bien postérieur aux enregistrements de la marque de la Requérante. Le nom de domaine litigieux reproduit l’élément textuel de la marque FIDUCIAL, avec l’adjonction des lettres “abmc”, et il conduit à un site qui adapte du texte et reproduit une carte géographique du site de Jade Fiducial, ce qui n’est certainement pas un hasard. Le contenu du site du Défendeur démontre la connaissance du groupe de la Requérante et de sa marque. Au vu de ce qui précède, la Commission administrative estime que le Défendeur a eu connaissance de la marque de la Requérante au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le Défendeur utilise le nom de domaine litigieux pour conduire l’Internaute vers le site de son cabinet où il propose des services spécialisés dans le “trade finance”, l’intermédiation et le lobbying financier, l’expertise comptable, l’audit et conseil fiscal, c’est-à-dire, des catégories de services que propose la Requérante. Bien que le Défendeur propose ses services sur le marché africain, l’Internet est global et l’accès aux sites respectifs des Parties dépasse des limites territoriales. Compte tenu des constations dans la section 6.2B supra, et vu l’ensemble des circonstances, la Commission administrative considère qu’en utilisant le nom de domaine litigieux, le Défendeur a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur son site, en créant une probabilité de confusion avec la marque de la Requérante en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de ce site ou d’un produit ou service qui y est proposé, au sens du paragraphe 4(b)(iv) des Principes directeurs.

Par conséquent, la Commission administrative considère que la troisième condition posée par le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré à la Requérante.

/Matthew Kennedy/ Matthew Kennedy Expert Unique Le 28 mars 2022