Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 11 août 2022
OMPI 11 août 2022

Arguments

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  • Accepté
    Identité ou similarité confuse avec une marque

    Le Panel a constaté que le nom de domaine contesté est identique à la marque URSSAF, à l'exception de l'extension de domaine, et a jugé que cela satisfait le premier élément de la politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine.

  • Accepté
    Absence de droits ou d'intérêts légitimes

    Le Panel a conclu que le défendeur n'a pas démontré de droits ou d'intérêts légitimes concernant le nom de domaine, car il n'a pas été connu sous ce nom et l'utilisation actuelle ne constitue pas une offre de biens ou de services de bonne foi.

  • Accepté
    Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

    Le Panel a déterminé que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi, car il a été utilisé pour attirer des utilisateurs en créant une confusion avec la marque de l'ACOSS.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 11 août 2022

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