Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 26 janvier 2023
OMPI 26 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le droit à la défense du salarié, ce qui a conduit à une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a jugé que les éléments présentés par l'employeur ne constituaient pas une preuve suffisante de la faute grave, rendant ainsi le licenciement injustifié.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 26 janv. 2023

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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 26 janvier 2023