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Sur la décision
| Référence : | OSF, ch. disciplinaire départementale, 13 nov. 2024 |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DU CONSEIL INTERREGIONAL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DU SECTEUR …
N°
Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes Y c/ Mme X, sage-femme,
Ordonnance du 13 novembre 2024
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE,
Vu la procédure suivante :
Par saisine enregistrée le 19 janvier 2024 auprès de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l’Ordre des sages-femmes du secteur …, le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes Y, représenté par sa présidente, a porté plainte contre Mme X, sage-femme libérale exerçant à … (…), en raison de l’état de son cabinet d’exercice, ne respectant pas les règles d’hygiène, d’accueil et de confidentialité.
Un mémoire en défense, présenté par Mme X, a été enregistré le 3 octobre 2024.
Par un courriel du 23 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes Y a indiqué retirer sa plainte contre Mme X.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions de l’article R. 4126-5 du code de la santé publique : «Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements (…) ».
N°
Le désistement du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes Y étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil départemental de l’ordre des sages- femmes Y.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée :
- à la présidente de l’ordre des sages-femmes Y,
- à Mme X,
- au directeur général de l’ARS …,
- au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de …,
- à la présidente du conseil national de l’Ordre des sages-femmes,
- à la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
Fait à … le 13 novembre 2024.
La Présidente de la chambre disciplinaire
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