. ' . CHAAA DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DU SECTEUR … ( ….)

M^mes X, Y, Z, AA, AB, WW et AC c/ M^me X

Audience du 30 mars 2022

Décision rendue publique par affichage : le 13 avril 2022

. , Le conseil départemental de …·de l’ordre des sages-femmes, par délibération du 30 juin 2021, a décidé de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes du secteur …, sans s’y associer, la plainte formée par M^mes X, Y, Z, AA, AB, WW et AC à l’encontre de M^me X qui exerce la profession de sage-femme.

Cette plainte a été enregistrée au greffe de 1a chambre disciplinaire le 21 juillet 2021. Par cette plainte et par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2022, M^mes X, Y, Z, AA, AB, WW et G B demandent à la chambre disciplinaire de première instance de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de M^me X.

Elles soutiennent que :

\ M^me X utilise ses fonctions de sage-femme salariée à la clinique … à … pour accroître sa propre patientèle en pratiquant à la clinique des actes au titre de son· activité libérale et en donnant des rendez- vous privés à des patientes de la clinique, notamment dans le cadre du programme d’accompagnement au retour à domicile (PRADO). et dans celui du retour précoce à domicile, en violation de l’article R. 4127-350 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire,

• enregistrés respectivement au greffe de la chambre disciplinaire le 2 décembre 2021 et le 11 février 2022, M^me X, représentée par M^e D, avocat, conclut au rejet de la plainte.

Elle soutient que :

La clinique … met des locaux à la disposition de toutes les sages-femmes qui le souhaitent, en

. . contrepartie d’une redevance, pour sa part, elle ne mentionne jamais son identité aux patientes dans le cadre

de son activité salariée et les conditions dans lesquelles elle participe à l’information dans le cadre du programme d’accompagnement au retour à domicile et à l’organisation des r etours précoces à domicile ne permettent pas une captation de patientèle.

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu:

- le code de la santé publique· et, notamment, ses articles R. […]. 4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes,

- la loin° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 mars 2022 :

le rapport de M. … ; les -observations de M^me X ; . les observations de M^e D pour M^me X et celles de M^me X.

• M^me X a été invitée à prendre la parole en dernier.

Après en avoir délibéré

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.4124-6 du code de santé publique: « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes:/ 1° L’avertissement;/ 2° Le blâme;/ 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-:-femme, conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les ·établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; / 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ,· cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; / 5° La radiation du tableau de l’ordre./ Les deux premières de ces peines comportent; en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances· s9ciales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce. droit à titre définitif. Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage- femme radié ne peut se faire inscrire· à un autre tableau de l’ordre. La décision qui l’a frappé est portée à la connaissance des autres conseils.- départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est devenue définitive. / Les peines et interdictions prévues au présent article s’appliquent sur l’ens mble du territoire de la République. I Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d’une sanction assortie d’un sursis, d è s lors que . cette sanction est devenue définitive ; la juridiction prononce l’une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour ta p a r t ie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l’application de la nouvelle sanction. »

2. Aux termes d e l ' a r t i cl e R . 4 1 2 7 – 3 5 0 d u c o d e d e l a s a n t é p u b l i q u e : « T o u t e femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses jonctions pour augmenter sa clientèle personnelle. » .

3. Il ne résulte ni du témoignage daté du 1er mars 2016 produit par les plaignantes, au demeurant à l’audience, qui n’est pas même signé, ni de la lettre anonyme adressée à l’ordre des sages- fernmes et à l’agence régionale de santé … ni des autres pièces versées à l’instruction que Mme· X aurait, comme elles l’allèguent, profité de ses fonctions salariées à la clinique … à … pour fixer des rendez-vous privés à des patientes de la clinique, dans les locaux de celle-ci ou dans un autre lieu. Dans ces conditions, les plaignantes ne sont pas fondées à soutenir que M^me X aurait méconnu l’article R. 4127-350 du code de la santé publique. · · 2

DECIDE:

Article 1er : La plainte est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me X, à M^me X, à M^me Y, M^me Z, à M^me AA, à AB, à Mme. WW à M^me AC, au conseil départemental de … de l’ordre des sages-femmes, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de …, au directeur général de l’agence régionale de santé de …, au conseil national .de l’ordre des sages-femmes et au ministre des solidarités et de la santé.

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Ainsi fait et jugé par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes du secteur … à l’issue de l’audience publique du 30 mars 2022, à laquelle siégeaient:

• M. …., président

• · Mme …, assesseur

• M….., assesseur.

Le président de la chambre disciplinaire de première instance

La République mande et ordonne a u ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en c e qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’ex1cutïon de la présente décision.

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