CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES […]

Dossier N°

D^r Y / M^me X Audience du 23 mars 2022 Décision rendue publique par affichage le 01 avril 2022

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES SAGES -FEMMES

Vu la procédure suivante :

Par un courrier en date du 12 février 2021, le D^r Y a déposé une plainte à l’encontre de M^me X, sage-femme exerçant à la clinique de … et inscrite au tableau de l’Ordre des sages-femmes de …, devant la chambre disciplinaire de première instance sise auprès du conseil interrégional de l’ordre des sages-femmes du secteur … visant à la sanctionner pour avoir violé le secret médical et avoir manqué à son devoir de confraternité en tenant à son encontre des propos calomnieux au cours d’une audition menée par le comité social et économique (CSE) de la clinique de ….

La chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes du secteur … a rendu une décision n°… en date du 05 novembre 2021 par laquelle elle a rejeté la plainte du D^r Y déposée à l’encontre de M^me X.

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au greffe de la Chambre disciplinaire de l’ordre des sages-femmes les 02 décembre 2021 et 15 mars 2022, le D^r Y conclut à ce que cette décision soit annulée, à ce qu’il soit prononcé une sanction à l’encontre de M^me X et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à sa charge au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- depuis le rachat d’actions de la clinique de … par le groupe …, le climat social au sein de la clinique s’est détérioré et une « cabale » est menée contre les époux Y alors qu’une enquête pour risque grave menée par le CHSCT de la clinique de … ayant donné lieu à la réalisation du « rapport CATEIS » en date d’avril 2019 démontre qu’aucun des salariés ne se plaignaient du fonctionnement du service maternité, les sages-femmes ayant été auditionnées ;

- la production de sa lettre de licenciement par M^me X interroge sur les circonstances de son obtention par la sage-femme et n’a que pour but de le discréditer ;

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— dans le cadre de la procédure de licenciement de M^me Y, M^me X a témoigné contre cette cadre de la maternité et divulgué des informations mensongères concernant le D^r Y ;

- lors de son audition par les membres du CSE de la clinique, elle a violé le secret médical en ce qu’elle a délibérément levé l’anonymat d’une des patientes prise en charge par le D^r Y dans le cadre d’un accouchement avec mort fœtale en date du 13 octobre 2018 et tenu des propos faux et mensongers à son encontre ;

- elle a révélé des informations médicales concernant l’accouchement litigieux et a imputé les causes du décès de l’enfant au D^r Y en affirmant qu’il aurait mis 45 minutes à venir alors qu’il était de garde et ainsi rapporté de fausses informations alors qu’elle n’était pas présente et n’a pas assisté à l’accouchement litigieux ;

- la pièce n°12 intitulée « URGENT SIGNALEMENT CONCERNANT LE DR Y » ne constitue pas une pièce soumise à la confidentialité dans le cadre des communications entre avocats, puisqu’elle a été produite par l’avocat de la sage-femme dans le cadre de la procédure judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire … ;

- la chambre disciplinaire de première instance a fait peser la charge de la preuve sur le D^r Y alors qu’il appartient à la sage-femme de démontrer la véracité de ses accusations ;

- les accusations portées par M^me X ne l’ont pas été dans le souci d’assurer la sécurité des patientes ni dans le cadre du secret partagé mais dans le but de porter atteinte à l’honneur, au professionnalisme et à la réputation du D^r Y ;

- les affirmations tenues par la sage-femme sont constitutives d’une violation du secret médical et contraires au principe de confraternité ;

- elle affirme à tort une prétendue mauvaise interprétation de ses propos par les membres du CSE ;

- la chambre ne pouvait pas conclure que, même si les accusations portées à l’encontre du D^r Y par la sage-femme auraient été fausses, elles ne seraient pas constitutives d’une faute déontologique ;

- il n’a jamais donné d’ordres mais faisait part de ses décisions aux sages-femmes sous sa responsabilité et préférait faire preuve de discrétion en adressant des remarques au personnel dans son bureau ;

- l’accusation selon laquelle il ferait disparaitre des éléments des dossiers est particulièrement grave et n’est rapportée par aucune preuve ;

- il produit de nombreuses attestations faisant état de son professionnalisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022 au greffe de la Chambre disciplinaire nationale, M^me X conclut à ce que le D^r Y soit jugé comme n’ayant pas d’intérêt à agir, à ce que sa plainte soit rejetée et à ce que la somme de 1.000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le rapport CATEIS produit par le D^r Y est confidentiel et ne permet pas de prouver que l’appelant rassurait ses équipes et de surcroit, elle n’a pas été entendue dans le cadre de la réalisation de ce rapport ;

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— le D^r Y a été licencié pour cause réelle et sérieuse de la clinique de … le 14 décembre 2012 et a disposé à partir de 2018 de deux vacations opératoires ;

- le D^r Y s’est toujours refusé à rencontrer les autres professionnels de santé de la clinique pour faire cesser les dysfonctionnements et établir une communication avec ses équipes ;

- la pièce litigieuse constituant le signalement à l’encontre du D^r Y sur laquelle il fonde sa plainte est une pièce confidentielle communiquée dans le cadre d’une procédure et non un acte de procédure alors qu’en dehors de ces actes les échanges entre avocats sont confidentiels ;

- la plainte du D^r Y est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

- le secret est une garantie pour le patient qui seul peut être victime de la violation de l’intimité de sa vie privée si bien que le D^r Y ne peut se prévaloir d’une telle violation de la part de la sage-femme puisqu’il n’a pas d’intérêt à agir au nom de la patiente ;

- les propos tenus lors de l’entretien du CSE ne permettent pas l’identification de la parturiente ;

- si la violation du secret était considérée comme établie par la chambre, elle reconnait avoir donné le nom d’une patiente lors de son audition par le CSE et le regrette, bien que ce seul nom ne pouvait permettre d’identifier précisément la patiente compte tenu du fait qu’il s’agit d’un nom assez répandu dans la région ;

- l’identification précise de la parturiente s’est faite en raison de la plainte du D^r Y qui, lors de la réunion de conciliation, a précisé son identité, le jour de l’accouchement et les causes du décès de l’enfant en communiquant la fiche de signalement non biffée ;

- elle a suivi M^me B en post-partum et a souhaité s’entretenir avec le D^r Y au sujet de cette patiente, ce que ce dernier a refusé ;

- elle n’a pas signalé que le D^r Y avait mis 45 minutes à venir pour prendre en charge l’accouchement de M^me B ;

- s’il est admis qu’un médecin puisse lever le secret professionnel pour se défendre, tel n’est pas le cas pour se disculper de critiques publiques et ne peut pas s’appliquer lors d’une réunion de conciliation puisqu’il ne s’agit pas d’une procédure juridictionnelle ;

- dans le cadre de son audition, elle n’a pas fait de dénonciation calomnieuse mais a souhaité faire part de ses inquiétudes sur le fonctionnement du service dans le but d’assurer la sécurité des patientes notamment au regard des arrivées tardives du D^r Y et de l’absence de recours au code couleur mis en place au sein de la clinique ;

- évoquer des difficultés organisationnelles n’est pas constitutif d’un manquement déontologique ;

- elle ne s’est pas prononcée sur les compétences du plaignant et n’a aucunement eu l’intention de lui nuire ;

- elle n’a pas accusé le D^r Y d’avoir fait disparaitre des éléments des dossiers médicaux mais admet avoir fait des photocopies de dossiers afin de se prémunir en cas de procès en responsabilité civile ;

- un audit des dossiers est toujours en cours au sein de la clinique de …. 3

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— les attestations produites par le D^r Y faisant état de ses qualités professionnelles sont inopérantes et ne rapportent pas la preuve d’une faute déontologique ;

- le D^r Y ne rapporte pas l’existence de fautes déontologiques qui lui seraient imputables.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

-le code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-4, R.4127-303, R.4127-348 et R.4127- 359 ;

-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique le 23 mars 2022 :

- Mme …, en la lecture de son rapport,

- Les observations de M^e G dans les intérêts de M^me X, et cette dernière dans ses explications ;

- Les observations de M^e B dans les intérêts du D^r Y, et ce dernier dans ses explications ;

- Le Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de … n’était ni présent, ni représenté,

Maître G et M^me X ayant été invitées à prendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Considérant ce qui suit :

1.Le D^r Y conclut à l’annulation de la décision du 05 novembre 2021, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des sages-femmes du secteur … a rejeté sa plainte à l’encontre de M^me X et à ce qu’il soit prononcé une sanction contre elle pour violation du secret professionnel et manquement à l’obligation d’entretenir de bons rapports avec les membres de professions de santé.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M^me X :

2.Aux termes du I. de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le

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présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant./Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Selon l’article R.4127-303 du même code, « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi./Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’elle a vu, entendu ou compris ». Selon l’article R.4127-348 de ce même code « Le fait pour une sage-femme d’être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels, et en particulier à ses obligations concernant (…) le respect du secret professionnel. ».

3.Le D^r Y reproche à M^me X d’avoir, lors de son audition par le comité social et économique de la clinique de …, violé le secret médical en divulguant le nom d’une patiente qu’il a accouchée, accouchement avec mort fœtale. Cependant, le secret médical étant un droit propre au patient, seule la patiente du D^r Y, qui n’est ni mineure, ni incapable, aurait été recevable à se plaindre d’une violation de ce secret commise à son détriment. Ainsi M^me X est fondée à soutenir que le grief formulé par le D^r Y, qui est une tierce personne, tiré de la violation par la sage-femme du secret médical n’est pas recevable.

Sur le manquement à l’obligation de bons rapports avec les membres de professions de santé :

4. Selon l’article R.4127-359 du code de la santé publique, « Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l’intérêt des patientes, avec les membres des professions de santé. Elles doivent respecter l’indépendance professionnelle de ceux-ci. ».

5.Le D^r Y, qui cite un rapport d’audition intitulé « urgent signalement concernant le D^r Y » daté du 26 novembre 2019 établi par la secrétaire et la secrétaire adjointe du comité social et économique(CSE) de la clinique de …, reproche à M^me X d’avoir signalé, en le dénigrant et le calomniant, qu’il avait commis une faute médicale concernant une patiente, d’avoir mis plus de 45 minutes à venir alors qu’il était de garde, de ne pas annoncer avec le reste de l’équipe les morts fœtales et de faire disparaitre des données médicales des dossiers médicaux lorsqu’il y a eu des complications.

6. Si ce rapport d’audition relève que, selon M^me X, le D^r Y se serait rendu coupable d’une faute médicale concernant une patiente, aurait mis plus de 45 minutes quand il a été appelé pour un accouchement alors qu’il était de garde si bien qu’à son arrivée le cœur du bébé ne battait plus, qu’il n’aurait pas pris la peine de l’annoncer à la mère et que des données médicales disparaitraient des dossiers notamment en cas de complications, il résulte de l’instruction que ces propos attribués à l’intéressée, qui n’a pas été invitée par la secrétaire et la secrétaire adjointe du CSE à les confirmer en les signant et soutient qu’elle ne se serait pas prononcée sur les compétences professionnelles du médecin mais se serait bornée à évoquer des difficultés organisationnelles, sans intention de nuire, dans le but d’assurer la sécurité des patientes, ont fait l’objet d’une interprétation écrite par les auteures de ce rapport. Dans ces conditions, M^me X ne peut être regardée comme ayant eu un comportement contraire à l’article R.4127-359. Il résulte de tout ce qui précède que le D^r Y n’est pas 5

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fondé à se plaindre de ce que la chambre disciplinaire de première instance du secteur … a rejeté sa plainte.

Sur les dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

7.Les dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me X qui n’est pas la partie perdante la somme que le D^r Y demande à ce titre. Il convient, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge du D^r Y une somme de 1000 euros à verser à M^me X.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : La requête du D^r Y est rejetée.

Article 2 : Le docteur Y versera une somme de 1000 euros à M^me X au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée

- à Madame X ;

- à Maître G ;

- au D^r Y

- à Maître B ;

- au Conseil national de l’ordre des sages-femmes ;

- au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de …;

- au directeur général de l’agence régionale …;

- à la chambre disciplinaire de première instance sise auprès du conseil interrégional de l’ordre des sages-femmes du secteur … ;

- au procureur de la République près le tribunal judiciaire … ;

- au Ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré dans la même composition qu’à l’audience du 23 mars 2022 où siégeaient M. …, conseiller d’Etat, président, Mmes …, membres, en présence de Mme …, greffière de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes.

LE CONSEILLER D’ETAT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES

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LA GREFFIERE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES SAGES FEMMES

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente

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