ORDRE DES SAGES-FEMMES CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DU SECTEUR …

N°

M. Y c/M^me X

Mme …, rapporteure

Audience du 14 septembre 2022 Décision rendue publique par affichage le 03 octobre 2022

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 4 mars 2022, le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes … a saisi la chambre disciplinaire d’une plainte du 19 janvier 2022, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, de M. Y, qui demande qu’une sanction soit prise à l’encontre de M^me X, sage-femme, et que la somme de 5 000 euros lui soit accordée à titre de dommages et intérêts.

Il soutient que M^me X a manqué à ses obligations déontologiques en ayant rédigé un certificat mensonger le 6 avril 2017, l’accusant de violences conjugales sur son ex- compagne.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, M^me X, représentée par M^e B conclut au rejet de la plainte et à ce qu’il soit mis à la charge de M. Y la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les manquements reprochés ne sont pas établis.

Le président de la chambre disciplinaire a désigné Mme … comme rapporteure le 06 mai 2022.

Vu:

- le procès-verbal de non conciliation pour carence établi le 25 janvier 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

2

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme … ;

- les observations de M^e B, représentant M^me X.

M. Y n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 4127-335 du code de la santé publique: « Il est interdit à une sage-femme d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance ».

2. L’attestation rédigée par M^me X le 6 avril 2017 mentionne que celle-ci « atteste que M^me L. m’a confié lors d’une consultation le 6 avril 2017 qu’elle était victime de violences psychologiques et physique de la part de son concubin. Suite à cette consultation, je l’ai orientée vers le centre psycho sociale de …». Il résulte de cette attestation que M^me X a seulement fait état de propos rapportés par sa patiente et sont clairement identifiés comme tels. Elle ne formule aucune opinion sur le plaignant, qu’elle ne cite d’ailleurs pas, et ne le met pas elle-même en cause. En rédigeant cette attestation, M^me X n’a pas méconnu ses obligations déontologiques découlant de l’article R. 4127-335 précité du code de la santé publique. ·

3. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de faute professionnelle établie, la plainte déposée par M. Y doit être rejetée, y compris sa demande de dommages et intérêts, au demeurant irrecevable, la juridiction disciplinaire n’ayant pas compétence pour se prononcer sur des conclusions indemnitaires.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Y la somme que demande M^me X au titre des frais de procès engagés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1 r : La plainte et les conclusions indemnitaires de M. Y sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de M^me X présentées sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de justice administrative sont rejetées.

)

Arti le 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me X, à M. Y, au conseil départemental de l’ordre des sages-femmes …, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de …, au directeur général de l’agence régionale de santé de …, au conseil national de l’ordre des sages-femmes et au ministre des Solidarités et de la santé.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme …. et M. …., président.

Le Président La greffière,

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 'en ce qui concerne les voies de droit

· commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.