Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 7 déc. 2021, n° 21000162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 21000162 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Amiens, le 08/12/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
D’AMIENS
[…][…]
E21000162/80 CS 811[…]
80011 Amiens Cedex Madame la Présidente Téléphone: 03.22.33.61.70 COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS Télécopie 03.22.33.61.71: DE LA SERRE
[…] Greffe ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h30 BP 31
02270 CRECY-SUR-SERRE
Dossier n° E21000162 / 80
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet la modification du plan local d’urbanisme de […]
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, directeur des services betteraviers de l’union SDA (ER), demeurant […] à […] (02720) (tel: 03-23-04-09-77; portable: 06-77-75-71-15) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS
7 décembre 2021
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E21000162/80
ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
CODE: 1- urbanisme et aménagement
Vu enregistrée le 24 novembre 2021, la lettre par laquelle la présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- la modification du plan local d’urbanisme de Barenton-Bugny.
Vu:
- le code de l’environnement ;
- le code de l’urbanisme.
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021.
DECIDE
Article 1: M. X Z, directeur des services betteraviers de l’union SDA, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à Article 2: utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
La présente décision sera notifiée à la présidente de la communauté de Article 3: communes du Pays de la Serre, et à M. X Z.
Copie sera adressée au maire de Barenton-Bugny.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2021.
La présidente,
سلنا M. Dhiver
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Travail ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Désistement d'instance ·
- Solidarité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Huissier de justice ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Nouvelle-calédonie ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Établissement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Poste ·
- L'etat ·
- Promesse ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plein emploi ·
- Justice administrative ·
- Salarié ·
- Inspecteur du travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Décision implicite ·
- Grève ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Plateforme ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Associations
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Salubrité ·
- Établissement ·
- Boisson alcoolisée ·
- Atteinte ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Site ·
- Suppression ·
- Arbre ·
- Commune ·
- Contournement ·
- Enquete publique ·
- Maître d'ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Ressort
- Urbanisme ·
- Carrière ·
- Révision ·
- Plan de prévention ·
- Inondation ·
- Développement durable ·
- Prévention des risques ·
- Commune ·
- Objectif ·
- Risque
- Option ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Action ·
- Cession ·
- Revenu ·
- Séparation de corps ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Défaut d'entretien ·
- Crèche ·
- Assurance maladie ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Tribunaux administratifs ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tempérament ·
- Amende ·
- Bénéficiaire ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Contrôle fiscal ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.