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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 26 oct. 2023, n° 2302148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2302148 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi enregistrée le 29 juin 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis à la présidente du tribunal administratif d’Amiens la requête initialement enregistrée le 15 février 2023 par laquelle M. A B, représenté par Me Ben Amor, demande :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— la requête n° 2300498 présentée par la Me Ben Amor pour M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 15 février 2023 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2300498 et n° 2302148, présentées pour M. B sont dirigées contre les mêmes décisions et comportent des conclusions et des moyens identiques ; la requête n° 2302148 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2300498 ; par suite, il y a lieu de radier la requête n° 2302148 des registres du greffe du tribunal et de verser les productions des parties enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n°2300498.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302148 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2300498.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Ben Amor.
Fait à Amiens, le 26 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre
Signé
C. BINAND
N°2302148
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