Désistement 18 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 juil. 2025, n° 2409828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2409828 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Le Briquir, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire d’Arras a accordé à la société Histoire et Patrimoine Promotion le permis de construire n° PC 62 041 23 00045 pour la restauration en vingt-deux logements de l’hôtel particulier des gouverneurs de l’Artois et de ses logis, sur un terrain situé 12 rue Victor Hugo, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Arras la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d’Arras et à la société Histoire et Patrimoine Promotion.
Fait à Lille, le 18 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Établissement ·
- Danse ·
- Boisson ·
- Tourisme ·
- Discothèque ·
- Activité ·
- Exploitation ·
- Ouverture ·
- Divertissement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Séjour étudiant ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Conclusion ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Amende ·
- Protocole ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Confidentiel ·
- Recours juridictionnel ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Mise en concurrence ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commune ·
- Marchés publics ·
- Critère ·
- Juge des référés
- Avancement ·
- Tableau ·
- Police nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Fonction publique ·
- Candidat ·
- Sécurité routière ·
- Ancienneté ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Égout ·
- Expertise ·
- Défaut d'entretien ·
- Ouvrage public ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Défense ·
- Voie publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Application ·
- Communication
- Communauté de communes ·
- Vienne ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Auteur ·
- Classes ·
- Délibération ·
- Enquete publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Guinée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Tribunal correctionnel ·
- Garde à vue
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.