Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 12 déc. 2024, n° 2402675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2402675 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Porcher, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le président du syndicat d’énergie de l’Oise l’a suspendue de ses fonctions pour une durée de 4 mois et de la réintégrer dans ses fonctions avec l’ensemble des droits qui y sont attachés ;
2°) de condamner le syndicat d’énergie de l’Oise à lui verser une somme de
1 500 euros au titre du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge du syndicat d’énergie de l’Oise une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les griefs qui lui sont reprochés sont insuffisamment précis et circonstanciés de sorte que ceux-ci ne présentent pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ;
— elle est fondée à demander l’indemnisation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi à raison du caractère abusif de la mesure de suspension prononcée à son encontre, laquelle lui a causé un syndrome anxiodépressif.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, Mme A déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance et d’action de Mme A de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat d’énergie de l’Oise.
Fait à Amiens, le 12 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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