Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2401486

TA Amiens
Désistement 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un permis de visite
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2401486
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2401486
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2024 lui refusant un permis de visite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la demande et subsidiairement au rejet de la requête.

Vu :

— le courrier du 28 mai 2025 envoyé au requérant en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par courrier du 28 mai 2025, dont il a été accusé réception le 2 juin 2025, M. B a été avisé qu’à défaut pour lui de confirmer dans le délai d’un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, M. B n’a produit aucune écriture. Il doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.