Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2025, n° 2503443

TA Toulouse
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête de M me A était irrecevable car elle n'a pas régularisé sa demande en produisant la décision contestée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 18 juil. 2025, n° 2503443
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2503443
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M^me B A demande l’octroi d’un fauteuil roulant.

Elle soutient que :

— elle est passée en commission il y a deux ans et a demandé un fauteuil roulant manuel pour la maison et électrique pour l’extérieur ;

— elle a vainement renouvelé sa demande ; elle a besoin d’un fauteuil pour recouvrer un peu d’indépendance.

Par un courrier du 15 mai 2025, le greffe du tribunal a demandé à M^me A de régulariser sa requête par la production de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()  ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Par courrier recommandé du 15 mai 2025, dont M^me A a accusé réception le 19 mai 2025, le tribunal a demandé à l’intéressée de régulariser sa requête par la production de la contrainte attaquée. M^me A n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M^me A, qui est irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,