Non-lieu à statuer 26 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 août 2025, n° 2503060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503060 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour, dans les deux jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le 5 mars 2025, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rendu un avis favorable de dix-huit mois pour la requérant, qui s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 juin 2025 et a été convoquée le 25 mars 2025 pour la prise de ses empreintes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique que Mme A s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 juin 2025 et a été convoquée le 25 mars 2025 pour la prise de ses empreintes à la suite de l’avis favorable pour dix-huit mois émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Mme A ne soutient, cinq mois plus tard, ni que ce rendez-vous n’aurait pas effectivement eu lieu, qu’une attestation de prolongation d’instruction ne lui aurait pas été remise. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme A présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 août 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Police ·
- Étranger ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Renonciation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande ·
- Expédition
- Commune ·
- Période d'essai ·
- Justice administrative ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Système d'information ·
- Durée ·
- Recrutement ·
- Fonction publique ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Prolongation ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Urgence
- Police ·
- Autorisation de travail ·
- Territoire français ·
- Erreur ·
- Accord ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Refus ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Juridiction administrative ·
- Mobilité ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Département
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Destination ·
- Tiré ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Production ·
- Travaux publics ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Voies de recours
- Région ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Associations ·
- Chèque ·
- Pièces ·
- Culture ·
- Qualification ·
- Stagiaire
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.