Tribunal administratif d'Amiens, 3 octobre 2025, n° 2400355

TA Amiens
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-renouvellement de contrat de travail
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de chiffrage de la demande indemnitaire, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Accepté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de M me B… A… le versement d'une somme de 1 000 euros au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 3 oct. 2025, n° 2400355
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2400355
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée DELVALLEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, M^me B… A… demande au tribunal de condamner le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux à lui verser des dommages-intérêts en réparation des conséquences financières du non-renouvellement de son contrat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux, représenté par M^e Delvallez conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me A… à lui verser 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. En premier lieu, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens par courrier du greffe dont elle est réputée avoir eu notification le 9 mai 2025 par le biais de l’application Télérecours, M^me A… n’a pas chiffré sa demande indemnitaire. Sa requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M^me A… le versement d’une somme de mille euros au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera une somme de 1 000 euros au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux.

Fait à Amiens, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.