Rejet 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2502877 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502877 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. D B indique « porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique » à l’encontre de
M. C E, M. G Comte et M. A F.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. La requête de M. B est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile. Elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Police ·
- Destination ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Hôpitaux ·
- Assurance maladie ·
- Assistance ·
- Rapatriement ·
- Anniversaire ·
- Frais de transport ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décret ·
- Département ·
- Service social ·
- Action sociale ·
- Établissement ·
- Famille ·
- Personnes ·
- Traitement ·
- Agent public ·
- Handicap
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Trouble ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire ·
- Logement
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Site ·
- Installation classée ·
- Dépôt ·
- Cessation d'activité ·
- Service ·
- Installation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Classes ·
- Naturalisation ·
- Siège ·
- Nationalité française ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Guadeloupe ·
- Haïti ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Rénovation urbaine
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.