Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2025, n° 2504855

TA Paris
Désistement 8 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 juil. 2025, n° 2504855
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504855
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	PAPIN AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me A B, représentée par la SELARL Papin Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) à indemniser les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M^me A B à hauteur de la somme totale de 199 036,06 euros qui portera intérêts au taux légal de la date à laquelle la requête a été enregistrée auprès du tribunal et de capitaliser ces intérêts à chaque date d’anniversaire ;

2°) de condamner l’AP-HP à lui rembourser la somme de 3 398, 39 euros correspondant aux frais de transport, de rapatriement et d’obsèques ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 5 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M^me B déclare se désister de son instance et de son action.

Elle a informé le tribunal qu’une issue amiable avait été trouvée et qu’un protocole transactionnel avait été signé par elle-même le 21 avril 2025 et par l’AP-HP le 13 mai 2025. Elle précise également qu’elle a, à ce jour, reçu les fonds.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui n’a pas produit d’écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la requérante a déclaré se désister de l’instance et de son action. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/6-1