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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 sept. 2025, n° 2302662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2302662 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 4 août 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par
Mme B… A….
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 26 juin 2023, Mme B… A…, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Le Crotoy a accordé au restaurant « le P’tit Ridin » une autorisation d’occupation du domaine public pour l’aménagement d’une terrasse commerciale sise 2 place Jeanne d’Arc sur le territoire de cette commune ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Le Crotoy de prendre toute mesure de nature à ce qu’il soit procédé au retrait de la terrasse du restaurant « le P’tit Ridin » ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Crotoy la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La présente requête enregistrée sous le n° 2302662 constitue le double de la requête présentée pour Mme A… et déjà enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 2302111. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302662 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B… A… et au maire de la commune de Le Crotoy.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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