Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 4 juin 2025, n° 2502247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Châlons-en-Champagne |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision d’une suspension de permis de conduire.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » / () ".
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de des Ardennes se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Vireux Wallerand, dans le département des Ardennes. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui est territorialement compétent.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Amiens, le 4 juin 2025.
La présidente du tribunal,
signé
F. Demurger
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Ouvrage ·
- Commune ·
- Juge des référés
- Sociétés ·
- Compétitivité ·
- Entreprise ·
- Travail ·
- Secteur d'activité ·
- Licenciement ·
- Marches ·
- Recherche et développement ·
- Solidarité ·
- Site
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Invalide
- Communauté d’agglomération ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Manifeste ·
- Classes ·
- Erreur ·
- Plan ·
- Commune
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Délivrance du titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Liquidation ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Demande ·
- Droit commun
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Examen ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Public ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Délai ·
- Stage ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.