Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2025, n° 2501385

TA Lyon 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'injonction
Le tribunal a constaté que la préfète avait effectivement délivré le titre de séjour avant l'échéance, rendant ainsi inutile la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 mai 2025, n° 2501385
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501385
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Karima SAIDI
Parties :	préfet du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2107401 du 16 mai 2024, le tribunal a annulé la décision du 5 janvier 2021 du préfet du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande du requérant dans le délai d’un mois.

Par un jugement n° 2501385 du 14 avril 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 16 mai 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15 mai 2025.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à M. A.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par un jugement n° 2107401 du 16 mai 2024, le tribunal a annulé la décision du préfet du Rhône du 5 janvier 2021 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de cette demande dans le délai d’un mois. Par un jugement n° 2501385 du 14 avril 2025, le tribunal a assorti cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15 mai 2025.

3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 16 mai 2024, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 16 mai 2024 avant l’échéance fixée par le jugement du 14 avril 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2501385 du 14 avril 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier