Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2403923

TA Amiens
Annulation 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2403923
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403923
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 mai 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat à verser la somme de 14 000 euros à son mandataire, la société Eco Negoce, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 septembre 2025, M. A… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête, mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera une somme de 1 000 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.