Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2402507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2402507 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. B… A… dit C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ».
Par un courrier, enregistré le 18 juillet 2025, M. A… dit C… demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a réexaminé dans un sens favorable la demande formée par M. A… dit C…, aboutissant au versement d’une prime d’un montant de 1 900 euros par décision d’octroi du 25 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. A… dit C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… dit C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… dit C… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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