Tribunal administratif de Montreuil, 12 novembre 2024, n° 2408532

TA Montreuil
Rejet 12 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Inopérance de la demande
La cour a estimé que l'absence de diplôme ou d'attestation linguistique justifiant du niveau de français B1 rendait la demande inopérante, et a donc rejeté la requête.
Rejeté
Absence de justification du niveau de français
La cour a rejeté cette demande, considérant que M. A n'a pas fourni les preuves nécessaires pour justifier son niveau de français, ce qui est une condition préalable à l'octroi de la nationalité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 nov. 2024, n° 2408532
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2408532
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par la décision litigieuse du 22 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M. A au motif que ce dernier n’a pas fourni " un diplôme ou une attestation linguistique justifiant de [son] niveau de français B1 oral + écrit « . M. A, en soutenant dans la présente instance qu’il vit depuis 26 ans en France où il a fait toute sa scolarité et où il travaille en qualité d’ambulancier de sorte qu’il écrit le français » assez bien « et qu’il parle la langue française ne conteste pas ne pas avoir fourni devant l’autorité administrative » un diplôme ou une attestation linguistique justifiant de [son] niveau de français B1 oral + écrit ". Dans ces conditions, l’unique moyen de la requête est inopérant.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2408532