Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de le munir d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. B… a été reçu par les services de la préfecture de police le 14 novembre 2025 et que son titre de séjour lui a été remis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. C…, ressortissant japonais né le 11 mars 1994, a été reçu en préfecture de police afin d’être mis en possession de son titre de séjour, valable jusqu’au 14 octobre 2026. Par suite, les conclusions en injonction et d’astreinte de M. B… sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction sous astreinte de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.