Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2502476

TA Amiens
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, car le demandeur n'a pas produit les décisions attaquées dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2502476
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502476
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation des décisions de fouille intégrale dont il a fait l’objet.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()« . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ".

2. Malgré la demande de régularisation faite en ce sens par courrier du greffe du 24 juin 2025 dont il a accusé réception le 30 juin 2025, M. B n’a pas produit dans le délai qui lui était imparti, ni même au-delà de ce délai, les décisions attaquées. Par suite, sa requête, qui ne respecte pas les exigences de l’article R. 412-1 précité du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.