Tribunal administratif de Rennes, Mss m. gosselin olivier 4ème chambre, 7 mai 2025, n° 2502709

TA Rennes
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a constaté que le préfet avait délégué ses pouvoirs à une autorité compétente pour signer l'arrêté, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de la motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté comportait suffisamment de considérations de droit et de fait pour justifier la décision, écartant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation
La cour a estimé que le préfet avait pris en compte la situation de l'intéressé, sans avoir à mentionner sa pratique sportive, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 731-1 et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les mesures imposées par l'arrêté étaient justifiées et proportionnées, écartant ainsi ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, mss m. gosselin olivier 4e ch., 7 mai 2025, n° 2502709
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502709
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Félix JEANMOUGIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. E C, représenté par M^e Jeanmougin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est disproportionné et entaché d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de sa situation de sportif s’entraînant chaque soir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gosselin,

— les observations de M^e Jeanmougin, représentant M. C, qui reprend ses écritures en indiquant que l’assignation à résidence n’est pas nécessaire et porte une atteinte disproportionnée à sa pratique sportive,

— les observations de M. B, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

2. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me D A, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, référente régionale, et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et dont le délai d’exécution est expiré, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. C, sans avoir à faire état de la pratique sportive de l’intéressé.

5. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté impose à M. C une obligation de pointage les mardis et jeudis, sauf les jours fériés et chômés, à dix heures à la direction de la gendarmerie de Mordelles, interdiction de sortir de la commune du Rheu sauf exceptions et astreinte à demeurer à son domicile entre seize heures et dix-neuf heures. En se bornant à indiquer que rien ne justifie une telle contrainte et qu’il pratique le judo dans son club à un bon niveau régional amateur chaque soir, M. C, qui ne fait état d’aucun refus de l’aménagement de son astreinte qu’il a demandé tout récemment, n’établit pas que ces mesures, qui permettent de s’assurer de son prochain départ, présenteraient un caractère disproportionné ni qu’elles seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 15 avril 2025 portant assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet d’Ille-et-Vilaine,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. GosselinLa greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.