Tribunal administratif d'Amiens, 21 août 2025, n° 2502690

TA Amiens
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Impossibilité de se présenter à l'examen
La cour a estimé que même si cette circonstance était établie, elle n'avait pas d'incidence sur la légalité de la délibération du jury de diplôme, rendant le moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 août 2025, n° 2502690
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502690
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif à une demande de réexamen de sa situation à la suite de la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations l’a déclaré non admis au titre de la session 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Dans le cadre de sa requête, M. B expose qu’à la suite d’un accident de la circulation il aurait été dans l’impossibilité de se présenter à l’heure au centre d’examen. Toutefois, à la supposer établie, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la délibération du jury de diplôme. La requête de M. B ne comportant ainsi qu’un moyen inopérant, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.